{"id":1481,"date":"2012-02-03T07:55:11","date_gmt":"2012-02-03T07:55:11","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2012\/02\/03\/dev-8\/"},"modified":"2019-11-25T13:54:43","modified_gmt":"2019-11-25T09:54:43","slug":"dev-8","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/dev-8\/","title":{"rendered":"L\u2019IMPASSE"},"content":{"rendered":"
R\u00e9forme \u00e9lectorale<\/span><\/span><\/h5>\n

<\/p>\n

By D.E.V.<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9tude que nous avons pr\u00e9sent\u00e9e dans les colonnes de Mauritius Times<\/strong> du 20 janvier dernier liste les d\u00e9ficiences et dysfonctionnements de notre syst\u00e8me \u00e9lectoral sur le plan de la justice et de la stabilit\u00e9. Sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 sont r\u00e9pertori\u00e9s trois principaux d\u00e9s\u00e9quilibres :<\/span><\/p>\n

    \n
  1. la disparit\u00e9 partisane<\/strong>: l\u2019\u00e9cart important entre les suffrages recueillis d\u2019un parti et le nombre de si\u00e8ges obtenus ; <\/span><\/li>\n
  2. la disparit\u00e9 au niveau des circonscriptions<\/strong>: des circonscriptions repr\u00e9sentant une population soit largement inf\u00e9rieure en nombre \u00e0 la moyenne soit sup\u00e9rieure, et<\/span><\/li>\n
  3. la sous-repr\u00e9sentation f\u00e9minine<\/strong>. Nous avons \u00e9galement abord\u00e9 la probl\u00e9matique du dispositif de repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 ethnique.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Nous avons examin\u00e9 attentivement, -\u00e0 l\u2019appui des simulations \u00e0 partir des \u00e9lections de 1967 \u00e0 2010, des deux principaux rapports sur la r\u00e9forme \u00e9lectorale\u00a0: le rapport Collendavelloo-Sachs (Mod\u00e8le C) et la proposition du Professeur Carcassonne. Ces rapports ont le m\u00e9rite de fournir une r\u00e9ponse satisfaisante aux questions relatives \u00e0 la disparit\u00e9 partisane et \u00e0 la sous-repr\u00e9sentation f\u00e9minine. Le mod\u00e8le Carcassonne pr\u00e9sente cependant deux avantages par rapport au mod\u00e8le Sachs\u00a0: (1) le nombre de d\u00e9put\u00e9s n\u2019augmente pas, et (2) le syst\u00e8me de repr\u00e9sentation proportionnelle (RP) int\u00e9grale facilite l\u2019\u00e9laboration d\u2019une carte \u00e9lectorale plus juste.<\/span><\/p>\n

    Pour autant, les solutions pr\u00e9conis\u00e9es par ces deux rapports par une repr\u00e9sentation plus juste nous ont paru constituer un risque certain \u00e0 la stabilit\u00e9 gouvernementale, plus \u00e9vident avec le mod\u00e8le Carcassonne, car d\u00e9bouchant sur un \u00e9cart trop fragile entre majorit\u00e9 et minorit\u00e9 parlementaires. Nous avons fait remarquer que l\u2019application de l\u2019un ou l\u2019autre mod\u00e8le aurait entra\u00een\u00e9, par exemple, la chute du gouvernement Ramgoolam en 2011 lorsqu\u2019une dizaine de d\u00e9put\u00e9s avaient quitt\u00e9 la majorit\u00e9. (voir Tableau comparatif).<\/em><\/span><\/p>\n

    A la place d\u2019une repr\u00e9sentation proportionnelle int\u00e9grale (Carcassonne) ou une dose de RP accol\u00e9e au First Past The Post<\/em> (FPTP) actuel pour r\u00e9duire la disparit\u00e9 partisane (\u00e9cart votes-suffrages obtenus par un parti<\/em>) et r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la sous-repr\u00e9sentation f\u00e9minine, nous avons pr\u00e9conis\u00e9 – pour notre part – de transformer le FPTP plurinominal actuel en un FPTP de liste bloqu\u00e9e (sans possibilit\u00e9 de panachage)<\/em> avec l\u2019obligation d\u2019aligner au moins une candidate. Nous avons \u00e9galement propos\u00e9 l\u2019instauration d\u2019un \u00ab\u00a0variable corrective\u00a0\u00bb <\/em>partisan, inspir\u00e9 d\u2019une proposition de Banwell\u00a0de 1966: des si\u00e8ges correctifs, ne d\u00e9passant pas 25% de la totalit\u00e9 des si\u00e8ges FPTP au Parlement, attribu\u00e9s \u00e0 un parti obtenant au moins 10% des suffrages pour compenser raisonnablement le manque \u00e0 gagner.<\/span><\/p>\n

    Il est vrai que ce dispositif vise les cas extr\u00eames de 1982, 1991, 1995 et 2000. Nous estimons que l\u2019\u00e9cart majorit\u00e9-minorit\u00e9 parlementaire issu des \u00e9lections de 1967, 1983, 1987, 2005 et 2010 s\u2019inscrit dans la logique du mode FPTP dont l\u2019objectif premier, notamment pour un petit pays, de surcro\u00eet complexe comme le n\u00f4tre, est d\u2019assurer une solide stabilit\u00e9 gouvernementale.<\/span><\/p>\n

    La stabilit\u00e9 gouvernementale prot\u00e9g\u00e9e<\/span><\/strong><\/p>\n

    Le souci de stabilit\u00e9 gouvernementale se d\u00e9gage de toute \u00e9vidence dans le rapport de Rama Sithanen qui reprend le rapport Collendavelloo (le mod\u00e8le C de Sachs) et le corrige. La proposition initiale de Sachs conservait le FPTP actuel de 62 d\u00e9put\u00e9s, rajoutait 30 d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus \u00e0 la RP, selon un mode de calcul compensatoire pour les partis l\u00e9s\u00e9s par le FPTP. Le MMM, qui avait repris le mod\u00e8le C de Sachs dans le rapport Collendavelloo, a tenu \u00e0 conserver le BLS et a ramen\u00e9 le nombre d\u2019\u00e9lus RP \u00e0 20, ce qui n\u2019est pas surprenant puisqu\u2019apr\u00e8s l\u2019allocation du 20\u00e8me si\u00e8ge, selon nos simulations, la compensation n\u2019a plus de raison d\u2019\u00eatre.<\/span><\/p>\n

    La correction apport\u00e9e par Rama Sithanen touche le mode de calcul pour la d\u00e9signation des 20 \u00e9lus RP. Le calcul est assis sur les \u00ab\u00a0wasted votes\u00a0\u00bb, plus simple \u00e0 op\u00e9rer que le mode du rapport Collendavelloo. Plus significative est la r\u00e9duction de la compensation accord\u00e9e aux partis minoritaires d\u00e9savantag\u00e9s par le FPTP, \u00e0 condition que ces partis recueillent 10% des suffrages ou 5% s\u2019ils ont 3 d\u00e9put\u00e9s FPTP. Au final, la formule ram\u00e8ne la compensation \u00e0 un niveau favorisant la stabilit\u00e9, m\u00eame si au demeurant nous consid\u00e9rons cela comme insuffisant pour assurer une solide stabilit\u00e9 gouvernementale (voir Tableau comparatif) <\/em>au regard, par exemple, des \u00e9v\u00e9nements politiques de 2011.<\/span><\/p>\n

    La repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 ethnique dans l\u2019impasse<\/strong><\/span><\/p>\n

    Pr\u00e9cisons d\u2019abord que la d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0ethnie\u00a0\u00bb a \u00e9volu\u00e9 de sorte qu\u2019elle englobe aujourd\u2019hui, au sens large du terme, l\u2019appartenance religieuse. La repr\u00e9sentation ethnique est un sujet sensible et pas seulement \u00e0 Maurice. Certes, ici, elle rev\u00eat un caract\u00e8re plus d\u00e9licat et plus compliqu\u00e9. C\u2019est une question \u00e9motionnellement et historiquement charg\u00e9e, ancr\u00e9e dans la m\u00e9moire collective de ceux les plus directement concern\u00e9s. L\u2019\u00e9tude que nous avons men\u00e9e sur le rapport des Mauriciens avec la politique r\u00e9v\u00e8le une part tr\u00e8s importante de l\u2019\u00e9motionnel et de l\u2019irrationnel dans leur comportement si bien qu\u2019il y a une tendance \u00e0 tout m\u00e9langer et dramatiser, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 comme de l\u2019autre. Aussi toute d\u00e9monstration rationnelle, aussi brillante et p\u00e9dagogique soit-elle, devient un exercice p\u00e9rilleux.<\/span><\/p>\n

    Il convient de souligner que la majorit\u00e9 des mauriciens sont favorables \u00e0 la repr\u00e9sentation ethnique, y compris certains groupes class\u00e9s \u00e0 l\u2019extr\u00eame-gauche. Le leadership MMM a confirm\u00e9 son attachement \u00e0 la repr\u00e9sentation ethnique et son m\u00e9canisme actuel\u00a0: le Best loser system <\/em>(BLS). Un dispositif qui est contest\u00e9 notamment par sa constitutionnalisation dans les moindres d\u00e9tails figeant ainsi le syst\u00e8me. Le leadership du PTr tout en reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une juste repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 ethnique ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9 sur l\u2019outil appropri\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Les professeurs Sachs et Carcassonne n\u2019ont pas non plus pr\u00e9conis\u00e9 la suppression de tout mode de repr\u00e9sentation ethnique. Sur la question du BLS qu\u2019ils trouvent imparfait ou\u00a0\u00ab\u00a0curieux\u00a0\u00bb pour reprendre l\u2019expression du Professeur Carcassonne, ils ont exprim\u00e9 leur pr\u00e9f\u00e9rence pour son absorption par la dose RP (Sachs) ou la RP int\u00e9grale (Carcassonne), laissant le soin aux partis de r\u00e9gler le probl\u00e8me lors de la composition de leur liste PR.<\/span><\/p>\n

    Rama Sithanen se place dans la m\u00eame d\u00e9marche. Il insiste sur son attachement \u00e0 la repr\u00e9sentation ethnique et pr\u00e9cise qu\u2019il entend conserver \u00ab\u00a0l\u2019objectif du BLS\u00a0\u00bb. Cela consiste en une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate par le biais de la dose de PR annex\u00e9e au FPTP actuel, lequel mode comporte d\u00e9j\u00e0 un m\u00e9canisme \u00ab\u00a0officieux\u00a0\u00bb et implicite que les partis mettent en \u0153uvre pour assurer une repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 plus ou moins \u00e9quitable. Il convient de souligner que l\u2019\u00e9volution du comportement \u00e9lectoral que nous avons observ\u00e9 et d\u00e9crit dans ces m\u00eames colonnes, notamment avec le d\u00e9clin de ce que l\u2019on qualifie de \u00ab\u00a0fixed deposits\u00a0\u00bb , tend \u00e0 renforcer la vocation nationale des principaux partis politiques.<\/span><\/p>\n

    Au fond, le m\u00e9canisme d\u2019absorption du BLS par la dose de RP est un transfert de responsabilit\u00e9 de la Constitution \u00e0 la discr\u00e9tion des partis politiques. Ce qui suscite bien des doutes et d\u2019inqui\u00e9tudes dans les milieux concern\u00e9s, la minorit\u00e9 musulmane en particulier pour des raisons historiques. On y d\u00e9c\u00e8le une m\u00e9fiance certaine vis-\u00e0-vis de la classe politique.<\/span><\/p>\n

    La quasi-unanimit\u00e9 des points de vues exprim\u00e9s sur le sujet par les \u2018opinion leaders\u2019 de cette communaut\u00e9, tous bords confondus, est tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9latrice. Cette ind\u00e9pendance se traduit par le rejet de tout ce qui est per\u00e7u comme une atteinte \u00e0 un \u00ab\u00a0droit acquis\u00a0\u00bb, qui plus est au niveau constitutionnel.<\/span><\/p>\n

    Il faut dire que les minorit\u00e9s \u2013 m\u00eame chez les hindous — ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectoral r\u00e9pr\u00e9hensible\u00a0: le panachage sectaire (coup\u00e9 tranch\u00e9)<\/em> qui a fait plus de mal que le BLS en soi. Dans certaines circonscriptions, on n\u2019aligne plus certains \u00ab\u00a0profils\u00a0\u00bb par crainte du panachage \u00ab\u00a0communaliste\u00a0\u00bb ou l\u2019inverse pour en profiter. Nous avons donn\u00e9 moult exemples dans notre \u00e9tude du 20 janvier.<\/span><\/p>\n

    Il faut aussi dire que nous nous attendions \u00e0 ce sentiment de rejet, de nature \u00e0 plomber toute r\u00e9forme bien intentionn\u00e9e. C\u2019est la raison pour laquelle nous avons propos\u00e9 un FPTP de liste bloqu\u00e9e –– l\u2019\u00e9lecteur vote une liste et non les personnes. <\/em>Ce mode de liste bloqu\u00e9e a le m\u00e9rite d\u2019\u00e9liminer le panachage sectaire et de favoriser une composition de liste plus ouverte et plus juste \u00e0 la fois. Nous avons \u00e9galement propos\u00e9 comme garantie l\u00e9gale de pr\u00e9server le BLS sous une forme variable \u00e0 utiliser s\u2019il y a lieu apr\u00e8s la d\u00e9signation des \u00e9lus FPTP.<\/span><\/p>\n

    Rama Sithanen a soulev\u00e9 quatre probl\u00e8mes li\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou une autre au syst\u00e8me actuel de repr\u00e9sentation ethnique.<\/span><\/p>\n

      \n
    • Le recensement de 1972 sert encore (en 2012) de base de d\u00e9signation des parlementaires. L\u2019absorption du BLS n\u2019\u00e9vacue pas pour autant ce probl\u00e8me. Car si l\u2019objectif du BLS, comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 Rama Sithanen, est maintenu \u00e0 travers un autre dispositif de repr\u00e9sentation ethnique (la composition des listes FPTP et RP et le d\u00e9coupage des circonscriptions), la question de transparence impliquant une base de r\u00e9f\u00e9rence se posera. Nous pensons qu\u2019il faut aller au bout de la logique de la repr\u00e9sentation ethnique, et effectuer une mise \u00e0 jour du recensement qu\u2019il importe bien entendu de revoir et d\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution de notre soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/li>\n
    • La disparit\u00e9 flagrante de repr\u00e9sentation au niveau des circonscriptions n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 Rama Sithanen. Mais ce qui est pour le moins surprenant, c\u2019est qu\u2019il la justifie au nom de la repr\u00e9sentation ethnique et propose m\u00eame de l\u2019assimiler \u00e0 un m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire pour \u00ab\u00a0subsume\u00a0\u00bb le BLS. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il s\u2019agit bel et bien d\u2019un \u00ab\u00a0gerrymandering\u00a0\u00bb de fait, de surcro\u00eet contraire \u00e0 la Constitution qui n\u2019autorise en aucun cas le red\u00e9coupage selon le crit\u00e8re de l\u2019ethnicit\u00e9. D\u2019ailleurs, l\u2019Electoral Boundary Commission ne se prive pas de souligner r\u00e9guli\u00e8rement ce manquement dans ses rapports. Si cette suggestion est accept\u00e9e, une modification de la Constitution incluant le crit\u00e8re ethnique pour l\u2019\u00e9laboration de la carte \u00e9lectorale s\u2019impose.<\/span><\/li>\n
    • L\u2019obligation pour un candidat de d\u00e9clarer son appartenance ethnique, est en effet le point le plus contestable du BLS. Ce qui est particuli\u00e8rement g\u00eanant dans le mod\u00e8le actuel, c\u2019est la constitutionnalisation de tous les d\u00e9tails concernant les modalit\u00e9s d\u2019application du BLS. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une Constitution d\u00e9finit les grandes lignes d\u2019une mesure et renvoie \u00e0 la loi les modalit\u00e9s d\u2019application, ce qui a pour int\u00e9r\u00eat d\u2019adapter les modalit\u00e9s d\u2019application \u00e0 des contextes nouveaux.<\/span>
      \nEn tout \u00e9tat de cause l\u2019obligation pour un candidat de d\u00e9clarer son appartenance ethnique n\u2019est pas acceptable, aujourd\u2019hui comme hier, car contraire au principe fondamental de libert\u00e9 individuelle. Principe qui dans la hi\u00e9rarchie des normes juridiques est sup\u00e9rieure \u00e0 une disposition inscrite dans une annexe de la Constitution. <\/span>
      \nCela dit, une modification de la Constitution pour extirper cette obligation est n\u00e9cessaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il va de soi que le candidat concern\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9ligible au BLS. La responsabilit\u00e9 sera entre lui et son parti.<\/span><\/li>\n
    • La fausse d\u00e9claration all\u00e9gu\u00e9e d\u2019appartenance ethnique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par Rama Sithanen. Il s\u2019agit de la controverse sur la d\u00e9claration de Sik Yuen. En l\u2019esp\u00e8ce il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 Sik Yuen d\u2019avoir fait une fausse d\u00e9claration quant \u00e0 son appartenance \u00ab\u00a0communautaire\u00a0\u00bb. Cependant il convient de rappeler que la Constitution a pr\u00e9vu ce cas de figure dans le First Schedule<\/em>. Elle permet \u00e0 un \u00e9lecteur de saisir la Cour supr\u00eame de toute question relative \u00e0 l\u2019exactitude de la d\u00e9claration d\u2019un candidat. S\u2019agissant d\u2019une contestation portant sur l\u2019appartenance ethnique d\u00e9clar\u00e9e par un candidat, la Cour supr\u00eame statuera apr\u00e8s avoir examin\u00e9 son \u00ab\u00a0way of life\u00a0\u00bb. Il existe bel et bien un recours. La publicit\u00e9 des d\u00e9clarations m\u00e9rite certainement d\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      An final, les probl\u00e8mes de recensement et de disparit\u00e9 de taille des circonscriptions subsisteront quel que soit le syst\u00e8me de repr\u00e9sentation ethnique en place — BLS ou autre dispositif maintenant l\u2019objectif du BLS.<\/span><\/p>\n

      La repr\u00e9sentation f\u00e9minine laiss\u00e9e aux partis<\/strong><\/span><\/p>\n

      Afin d\u2019assurer une meilleure repr\u00e9sentation des femmes au Parlement plus conforme \u00e0 leur poids \u00e9lectoral, Rama Sithanen propose deux m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques : (1) un nombre de places \u00e9ligibles d\u2019au moins 1\/3 sur la liste RP, et (2) obligation d\u2019aligner dans le FPTP actuel au moins une femme dans chaque circonscription.<\/span><\/p>\n

      Sur le dispositif relevant de la dose de RP, nous aurions pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la parit\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019obligation d\u2019alternance des deux sexes lors de la composition des listes.<\/span><\/p>\n

      S\u2019agissant de l\u2019obligation d\u2019aligner au moins une femme par circonscription, Rama Sithanen en laisse la responsabilit\u00e9 aux partis. Nous aurions choisi plut\u00f4t une disposition l\u00e9gale en ce sens, ce qui pr\u00e9sente une garantie claire. Et mieux\u00a0: nous proposons de rendre obligatoire le vote d\u2019au moins une candidate par circonscription.<\/span><\/p>\n

      En d\u00e9finitive, la proposition de Rama Sithanen, inspir\u00e9e du mod\u00e8le C de Sachs, r\u00e8gle de mani\u00e8re satisfaisante le probl\u00e8me de disparit\u00e9 suffrages-si\u00e8ges obtenus par un parti. Par sa formule de d\u00e9signation des 20 \u00e9lus de la dose RP, afin de ne pas porter une s\u00e9rieuse atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9, il ram\u00e8ne la compensation accord\u00e9e aux partis l\u00e9s\u00e9s par le FPTP \u00e0 un niveau plus raisonnable que la proposition Collendavelloo-Sachs. M\u00eame si nous estimons cet effort insuffisant pour une solide stabilit\u00e9 gouvernementale — type 2005-2010 — <\/em>que nous privil\u00e9gions, compte tenu des r\u00e9alit\u00e9s du pays.<\/span><\/p>\n

      Sur la repr\u00e9sentation f\u00e9minine la proposition de Rama Sithanen est int\u00e9ressante m\u00eame si, \u00e0 notre avis, il ne va pas assez loin en termes de garantie.<\/span><\/p>\n

      En revanche, en ce qui concerne la repr\u00e9sentation ethnique, sujet extr\u00eamement d\u00e9licat, Rama Sithanen malgr\u00e9 une brillante d\u00e9monstration ne s\u2019est pas montr\u00e9 particuli\u00e8rement convaincant quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de son nouveau dispositif qui sauvegarde, comme il l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9, \u00ab\u00a0l\u2019objectif du BLS\u00a0\u00bb, notamment sur la ma\u00eetrise du proc\u00e9d\u00e9 par la seule classe politique et le recours au \u00ab\u00a0gerrymandering\u00a0\u00bb , au demeurant, ill\u00e9gal des circonscriptions.<\/span><\/p>\n

      Cela \u00e9tant, nous r\u00e9it\u00e9rons notre demande du 20 janvier dernier pour la mise en chantier, tout de suite, de trois mesures\u00a0:<\/span><\/p>\n

        \n
      1. La suppression de l\u2019obligation pour un candidat de d\u00e9clarer son appartenance ethnique.<\/span><\/li>\n
      2. Une loi pour combattre le transfugisme.<\/span><\/li>\n
      3. L\u2019obligation l\u00e9gale pour un \u00e9lecteur de voter au moins une candidate dans chaque circonscription.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        D.E.V.<\/strong><\/span><\/p>\n

        * * *<\/strong><\/span><\/p>\n

        L\u2019Assembl\u00e9e r\u00e9gionale de Rodrigues et la repr\u00e9sentation proportionnelle <\/strong><\/span><\/h3>\n

        Rodrigues comporte six r\u00e9gions \u00e9lisant chacune deux repr\u00e9sentants selon le mode de scrutin majoritaire (FPTP). Une dose de RP de six \u00e9lus s\u2019ajoute au FPTP destin\u00e9e \u00e0 compenser le parti d\u00e9fait.<\/span><\/p>\n

        En l\u2019esp\u00e8ce, aux \u00e9lections de 2002, l\u2019OPR avait obtenu du FPTP 8 si\u00e8ges contre 4 au MR. Alors que dans l\u2019ensemble du territoire l\u2019OPR avait recueilli 55,8% des suffrages et le MR 44,2 %. En guise de compensation le MR, d\u00e9savantag\u00e9 par le FPTP, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 travers la RP 4 si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires et l\u2019OPR 2 si\u00e8ges.<\/span><\/p>\n

        Au final, l\u2019OPR d\u00e9tenait 10 si\u00e8ges \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e contre 8 au MR.<\/span><\/p>\n

        En 2006, un \u00ab\u00a0crossing of the floor\u00a0\u00bb de 2 \u00e9lus OPR a fait basculer le pouvoir de l\u2019OPR au MR, entra\u00eenant Rodrigues dans une instabilit\u00e9 qui perdure avec des crises successives.<\/span><\/p>\n

        * * *<\/strong><\/span><\/p>\n

        Commission Banwell (1966)
        \n<\/u><\/strong>Ses principales propositions<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

          \n
        1. FPTP\u00a0: 20 circonscriptions \u00e9lisant 3 d\u00e9put\u00e9s plus 1 circonscription (Rodrigues) de 2 d\u00e9put\u00e9s.<\/span><\/li>\n
        2. Un \u00ab\u00a0constant corrective\u00a0\u00bb de 5 d\u00e9put\u00e9s \u2013 best losers<\/em> — d\u00e9sign\u00e9s en guise de compensation des communaut\u00e9s sous-repr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9signation des \u00e9lus FPTP, sous r\u00e9serve qu\u2019ils appartiennent \u00e0 un parti recueillant un minimum de 10% des suffrages.<\/span><\/li>\n
        3. Un \u00ab\u00a0variable corrective\u00a0\u00bb ne d\u00e9passant pas 25% de la totalit\u00e9 des parlementaires destin\u00e9 \u00e0 compenser les partis qui recueillent au moins 25% des suffrages.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          Le FPTP a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la majorit\u00e9 au Conseil l\u00e9gislatif de l\u2019\u00e9poque, mais le \u00ab\u00a0variable corrective\u00a0\u00bb de compensation a \u00e9t\u00e9 vivement contest\u00e9e par le Parti travailliste soutenu par ses alli\u00e9s – le CAM et l\u2019IFB. La compensation du rapport Banwell \u00e9tait pourtant moins large que ce qui est aujourd\u2019hui propos\u00e9e par Sachs, Collendavelloo ou Sithanen. Banwell pr\u00e9cisait que cela impliquerait dans la pratique peu de si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires. En effet, les r\u00e9sultats de 1967 \u00e0 2010 d\u00e9montrent que ce \u00ab\u00a0variable corrective\u00a0\u00bb n\u2019aurait jou\u00e9 qu\u2019en 1982, 1991 et 2000. Soit les seules \u00e9lections o\u00f9 le parti d\u00e9fait avait recueilli plus de 25% des suffrages et moins de 25% de si\u00e8ges.<\/span><\/p>\n

          Mais pour comprendre la r\u00e9action de rejet du Parti travailliste, il faut se mettre dans le contexte de l\u2019\u00e9poque. C\u2019\u00e9tait beaucoup plus une question de principe. En effet le Parti travailliste de Rozemont, Seeneevassen, Ramgoolam p\u00e8re, avait men\u00e9 un combat \u00e9pique contre toute forme de Repr\u00e9sentation Proportionnelle, ce \u00ab\u00a0diabolical system\u00a0\u00bb<\/em>, un \u00ab\u00a0rape of democracy\u00a0\u00bb<\/em> (sic).<\/em><\/span><\/p>\n

          Cette proposition de \u00ab\u00a0variable corrective\u00a0\u00bb avait ainsi \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Le BLS de Banwell avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la suite en nombre et en modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et le seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour un parti pr\u00e9tendant b\u00e9n\u00e9ficier du BLS avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9.<\/span><\/p>\n

          \n

          * Published in print edition on 3 February\u00a02012<\/span><\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          R\u00e9forme \u00e9lectorale<\/p>\n","protected":false},"author":99,"featured_media":6560,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[2327],"tags":[991,20243,20244,6104,1303,20242,36,814,4096,18870,144,20245,1814,1697,4628,7582,4630,12046],"class_list":["post-1481","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-elections","tag-best-loser-system","tag-collendavelloo-sachs","tag-commission-banwell-1966","tag-d-e-v","tag-first-past-the-post","tag-limpasse","tag-mauritius-times","tag-mmm","tag-opr","tag-professeur-carcassonne","tag-rama-sithanen","tag-ramgoolam-pere","tag-reforme-electorale","tag-rodrigues","tag-rozemont","tag-sachs","tag-seeneevassen","tag-sik-yuen"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2016\/12\/MT-Logokk.jpg?fit=1200%2C880&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-nT","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1481","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/99"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1481"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1481\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6560"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1481"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1481"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1481"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}