« Y a-t-il de la place pour le délit d’opinion à Maurice ? »

Interview : Me Antoine Domingue

* « De par la loi, une politicienne est ‘required to be thick-skinned’. Si Tania Diolle n’est pas ‘thick-skinned’, que fait-elle en politique ? »

* ‘Il faut que les faits concernant l’achat de produits pharmaceutiques soient examinés… Si ce n’est qu’une question de gaspillage des fonds publics, ce n’est donc pas une affaire de corruption’

 

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Nous avons l’habitude de la transparence, de la règle de droit, des mouvements de contestation et des manifestations pour exprimer notre mécontentement ou pour faire entendre nos doléances. Aussi, nous sommes surpris par des agissements anti-démocratiques de la part de nouveaux venus dans l’arène politique, notamment quand ceux-ci portent atteinte à la liberté d’expression, droit humain fondamental énoncé à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Me Antoine Domingue nous livre ses impressions…

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Mauritius Times : Tout l’arsenal qui se met en place en termes de législation ou d’amendement aux lois existantes, et d’arrestations d’internautes servirait à neutraliser toute velléité de contestation du Gouvernement au cas où l’économie et, subséquemment, le social connaissent une nette détérioration. Est-ce cela, selon-vous, l’agenda du Gouvernement ?

Me Antoine Domingue : C’est peut-être le cas. C’est à la Police, et en particulier à la Cyber Crime Unit, de nous le dire, car tout le monde a été choqué par l’arrestation d’une demoiselle qui a exprimé son opinion au sujet de Tania Diolle : elle a dit qu’elle considérait cette dernière comme une opportuniste. On reproche donc à Fariha Ruhomally, une habitante de Quatre-Bornes, d’avoir publié sur les réseaux sociaux une vidéo de la PPS, suivie de commentaires qui n’auraient pas plu à cette dernière. Elle avait expliqué qu’elle avait utilisé une vidéo qui ne lui appartenait pas. Et, suite à cela, Tania Diolle a considéré qu’elle était « annoyed » et a rapporté le cas à la Cyber Crime Unit. Ce dernier a alors décidé d’arrêter l’internaute. Par la suite, Fariha Ruhomally a été déferrée devant la cour qui a exigé une caution de Rs7,000 pour sa libération.

La question que je me pose est la suivante : y a-t-il de la place pour le délit d’opinion à Maurice ? Si j’ai une opinion au sujet de quelqu’un que je considère comme un(e) opportuniste pour les raisons que je donne, est-ce que j’ai le droit d’avoir cette opinion-là? Ai-je le droit d’avoir une telle opinion à Maurice, un Etat démocratique tel que défini par notre Constitution et où la liberté de pensée et d’expression demeure un droit constitutionnel ?

Si la réponse est oui, donc le texte de l’article 46 de l’ICT Act, surtout les amendements votés pour la dernière fois en 2018, devraient être rendus caducs par l’article 2 de la Constitution qui proclame que :

« This Constitution is the supreme law of Mauritius, and if any other law is inconsistent with this Constitution, that other law shall, to the extent of the inconsistency, be void.»

La Cour suprême devrait être saisie de la question et elle devrait se prononcer là-dessus de façon urgente. Et, de la même façon, s’il y a recours devant le Conseil privé, elle aura à se prononcer sur cette question.

C’est cela le point de départ, ce n’est pas une question de proportionnalité ou de savoir « where the red line should be drawn », mais plutôt de savoir quel est le régime constitutionnel qui prévaut à Maurice.

Pour y parvenir, il faut passer par deux tests. Premièrement, il faut déterminer si le texte de loi voté par la législature est « inconsistent with the Constitution », ce qui rendrait cette loi caduque. Deuxièmement, il faut aussi décider si c’est « reasonably justifiable in a democratic society ».

Ce sont des droits fondamentaux qui sont garantis dans la Constitution avec des exceptions expresses telles que prévues dans cette même Constitution. Des exceptions qui sont « hedged » avec une limitation qui devrait être raisonnable dans une societe démocratique. Par exemple, les limites qui sont posées à la liberté d’expression doivent être raisonnables dans une société démocratique. Donc, tout texte de loi doit pouvoir résister à l’examen de la Constitution et survivre au « constitutional scrutiny ».

En ce qui concerne les dispositions de la loi par rapport aux délits de « causing annoyance » (section 46 h(ii) – «any person who uses, in any manner other than that specified in paragraph (ga), an information and communication service, including telecommunication service, – (ii) which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to that person »), ou celui tombant sous la section 46 (na) « knowingly provides information which is false or fabricated » — ce sont ces sections qui sont invoquées par la Cyber Crime Unit à chaque fois que des gens au pouvoir vont soumettre une plainte à la police.

C’est le même scenario qui se répète à chaque fois : le suspect est rapidement coffré par la police – même si les policiers vont essayer de se dédouaner en invoquant des « ordres venant d’en haut ».

Avec uniquement deux policiers au départ, la Cyber Crime Unit dispose aujourd’hui de 34 officiers, et c’est devenu au fil des années une police politique parallèle. Du moins, « that’s my opinion. » Je pense que le nouveau Commissaire de Police – il a fait œuvre utile récemment avec une remise en ordre de l’ADSU et le transfert d’au moins une cinquantaine d’officiers – devrait s’atteler à dissoudre ou à revoir le fonctionnement de la Cyber Crime Unit.

Il est inacceptable dans l’Ile Maurice de 2020, avec la Constitution qui est la nôtre, et la position qu’occupe le Commissaire de Police et la protection constitutionnelle dont il dispose, qu’il puisse tolérer qu’on puisse avoir cette perception défavorable concernant une unité de la police qui travaille sous ses ordres.

Les citoyens doivent rester très vigilants parce que les arrestations qu’on a vues récemment suivant une plainte à la police par des gens au pouvoir, visent à créer un climat de terreur dans la population. Notre Constitution ne prévoit pas de censure préalable – « prior restraint » -, mais si, à chaque fois, on s’amuse à arrêter un internaute, comme on l’a fait dans les cas concernant la secrétaire de l’ancienne Présidente de la République, ou l’ancien ambassadeur de Maurice à Madagascar, Ravin Lochun, il y a là de bonnes raisons de s’inquiéter.

* Suivant cette logique, pensez-vous donc que plusieurs lois ou amendements apportés aux lois existantes dans le cadre de la pandémie Covid-19 seraient anti-constitutionnelles ?

Cela pourrait très bien l’être, mais il faudrait qu’une personne – qui est d’avis qu’un de ses droits fondamentaux a été lésé – loge une plainte dans un délai de trois mois.

On peut avoir recours à la section 17 et demander ce qu’on appelle « Application for Constitutional Relief », mais il y a des conditions de forme et de fond qu’il faut respecter.

* Il ne suffit que d’une simple majorité pour que des modifications soient apportées aux lois existantes avec des conséquences dans la durée. Cela a été le cas avec la Covid-19 Act et, récemment, avec la Finance Act. Comment contrer cela?

Le Parlement peut légiférer dans les limites de ce que prescrit la Constitution. L’assemblée nationale peut changer tout le ‘Statute Book’ s’il le souhaite, cela sur la base d’une majorité relative.

Sauf pour les amendements constitutionnels, qui requièrent une majorité qualifiée d’un tiers ou trois-quarts, l’Assemblée nationale peut- par une majorité relative – amender ou même révoquer tous les textes de lois.

N’oubliez pas que notre Constitution prévoit une clause de sauvegarde, ce qui n’existe pas dans les Constitutions de beaucoup de pays : une loi ou un amendement peut être renvoyé par le Président de la République au Parlement pour être considéré de nouveau. C’est arrivé une fois.

Par ailleurs, il faut se rappeler qu’il y a eu une majorité issue des urnes aux dernières élections générales. C’est vrai aussi qu’il y a des contestations devant la Cour mais, en attendant, il faut que le pays soit gouverné.

Et pour gouverner, il faut qu’on puisse légiférer. On ne peut pas gouverner par les règlements. Nos lois prévoient l’adoption d’un budget. Si on trouve qu’il n’y a pas assez d’argent dans les caisses et qu’il faut puiser dans les réserves de la Banque de Maurice, on est obligé de le faire.

Remarquez que nous ne sommes pas le seul pays à avoir fait cela : le même problème a surgi aux Etats-Unis, et le président de la Réserve fédérale a déclaré qu’en raison de la Covid-19 « we have had to cross several red lines ».

Personnellement, je n’ai rien à dire contre un gouvernement qui gouverne. Gouverner, c’est faire des choix. Bonnes ou mauvaises, mais il faut prendre des décisions. Certaines décisions requièrent des projets de loi qui sont approuvés par l’Assemblée nationale. La question est de savoir si un texte de loi va à l’encontre de la Constitution.

* Diriez-vous toutefois que la situation présente dans le pays soit inquiétante ?

Personnellement, je suis très inquiet. Il y a un mauvais signal qui a été envoyé pendant le confinement concernant le cas de Mlle Seenauth. Par la suite, on a été très surpris par l’attitude des autorités à l’encontre de M. Ravin Lochun. Pire, il y eu ensuite le dernier cas en date – l’arrestation de Mlle Ruhomally, qui s’est fait arrêter pour la deuxième fois.

C’est la raison pour laquelle je me pose la question, à savoir, s’il y a de la place dans notre démocratie pour le délit d’opinion. Au cas où il s’agit d’un délit d’opinion, il faut se poser deux questions : est-ce c’est « consistent » avec la Constitution, et est-ce « reasonably justifiable in a democratic society » ?

Ce sont là les questions qu’on devrait se poser. Si vous avez une opinion, est-ce que vous avez le droit d’exprimer cette opinion dans une démocratie? Est-ce que cela peut causer ou a causé « annoyance » à autrui ?

Donc, la question qui se pose, c’est de savoir si le citoyen a le droit de dire sur les ondes des radios, ou à la télévision, ou dans les médias sociaux, etc., que Tania Diolle est une « opportuniste » ? Si je peux dire une telle chose sur une caisse de savon sous une boutique, qu’est-ce qui m’empêche de dire la même chose dans les médias sociaux même si cela peut contrarier ou agacer ?

De par la loi, une politicienne est « required to be thick-skinned ». Si Tania Diolle n’est pas « thick-skinned », que fait-elle en politique ? Chaque fois qu’on va la critiquer, va-t-elle courir à la Central CID ? Cela signifie alors qu’elle deviendra incritiquable ? On n’est plus dans une démocratie. Il semblerait qu’elle ait perdu ses repères complètement, et peut-être que le jour viendra où elle en paiera le prix politique au prix fort…

C’est ce genre d’agissements qui a produit cette majorité de trois-quarts en 2014 malgré le fait qu’il y avait deux grands partis politiques qui se croyaient invincibles : le MMM et le PTr. Ils se sont fait avoir et ils ont été rejetés par l’électorat. Voila ce qui va se produire si l’actuel gouvernement persiste dans cette voie.

Dans une société telle que la nôtre, les politiciens doivent s’attendre à être critiqués. Ils ne sont pas au-dessus des critiques. Même le Président de la République, qui est « immune from process » n’est pas « immune from legitimate criticism ». Cela a été proclamé par un ancien chef juge dans un jugement de la Cour suprême.

En ce qui concerne la section 46 du ICT Act, la faute revient à ceux qui ont légiféré les amendements au texte de loi en 2018. Et malgré le fait qu’ils aient légiféré ce genre de texte en 2018, la population leur a donné une majorité grâce au système de ‘First Past The Post’, surtout que les partis de l’opposition se trouvaient en rangs dispersés. Aujourd’hui ces mêmes partis de l’opposition se rendent compte qu’ils ont eu tort, et ils cherchent maintenant à se rassembler.

Je ne suis pas là pour dire pour qui voter, je ne fais qu’énoncer les principes par lesquels nous sommes régis et que quiconque transgresse ces principes en paiera le prix politique.

N’oubliez pas que dans quatre ans, il y aura une nouvelle échéance électorale. Les gens vont se faire un devoir de sanctionner tous ceux qui ont fait arrêter des personnes pour un délit d’opinion. Vous croyez que cela ne va pas peser dans la joute électorale ? Moi, je suis sûr que cela va avoir un effet. Soit vous êtes un démocrate, soit vous ne l’êtes pas.

* Ne pensez-vous pas que la campagne menée par l’opposition sur la question de fraude et corruption aura plus d’effet sur l’électorat ?

Cela peut avoir un effet, comme nous l’a démontré les épisodes de Gooljaury et de Soornack dans le passé. Ces derniers, combinés avec des atteintes aux libertés fondamentales, ont produit une majorité de trois-quarts. Et le même cocktail aujourd’hui mènerait au même résultat la prochaine fois. Ce qui est sûr, c’est que cela viendra dans quatre ans.

On va essayer de faire la même chose qu’avec la ‘Workers Rights Act’, mais cela ne marchera pas parce que les gens se sont rendus compte qu’on leur a donné de la douceur avant les élections et, aujourd’hui, c’est le revers de la médaille.

Tout ce qui a été donné d’une main dans la ‘Workers Rights Act’, on est en train de tout reprendre. Les gens comprennent que ce Gouvernement-là n’est pas pro-travailleur. Ils le sont dans une certaine mesure, par exemple, ils ont bien fait d’accorder une assistance sous le ‘Wage Assistance Scheme’. Mais, sous d’autres aspects, ils ne sont pas suffisamment pro-travailleurs.

* À en juger par les gros titres des journaux concernant l’achat de produits pharmaceutiques avant et pendant la période de confinement, ainsi que l’affaire Saint-Louis, il semble que le virus du favoritisme et de la corruption ait infiltré notre politique. Que pensez-vous de la question de la gouvernance à Maurice aujourd’hui?

Il faut que les faits concernant l’achat de produits pharmaceutiques soient examinés et les faits établis pour qu’on puisse en tirer les conclusions.

De plus, il faut aussi savoir si ces dossiers ont été « properly managed ». Si ce n’est qu’une question de gaspillage des fonds publics, par exemple par rapport à l’achat des médicaments et d’équipements, ce n’est donc pas une affaire de corruption. N’oubliez pas que le Gouvernement était obligé de prendre des actions dans le cadre de la Covid-19.

En ce qui concerne l’affaire St Louis, il n’y a pas encore eu de preuves de corruption ou de collusion. Là également, le Premier ministre a pris des actions : il a révoqué les conseils d’administration ; le ministre a refusé de partir, et il l’a révoqué. Il faut attendre que la justice se prononce…

Par contre, qu’il y ait corruption ou non, tout gaspillage des fonds publics mérite la révocation. C’est ce que j’aurais fait si j’avais été premier ministre parce qu’on ne peut pas tolérer le gaspillage ou même la mauvaise gestion des fonds public.

* L’ICAC se voit confronté à un dilemme du fait que l’Office of Integrity de la Banque africaine de développement ait trouvé des irrégularités impliquant l’administration mauricienne « and others », et la compagnie danoise Burmeister & Wain Scandinavian Contractor a fait partir cinq cadres impliqués dans le contrat CEB-BWSC. Il parait qu’il y a là suffisamment d’ingrédients qui pointent vers un acte de corruption, non ?

C’est possible, mais il faut que la justice se prononce. Le fait demeure que toutes les personnes citées dans ce rapport clament leur innocence. Ils font valoir à bon droit qu’il n’y a pas eu de condamnation ni de sentence, comme cela avait été le cas dans l’affaire Medpoint.

* Qu’est ce que cette enquête de l’ICAC va donner selon vous ?

L’enquête donnera ce qu’elle donnera. L’enquête doit être soumise avec les conclusions et les recommandations de l’ICAC au DPP qui décidera de ce qu’il convient de faire : poursuite ou classé sans suite. Même en cas de poursuite, les procédures judiciaires prendront des années et l’issue sera incertaine.

N’oubliez pas que dans l’affaire MedPoint, on avait aussi poursuivi deux fonctionnaires – Monsieur Yodhun Bissessur, ancient Chief Valuer, et un de ses adjoints, Monsieur Anerood Jeebodhun. L’Icac pensait qu’elle avait une affaire en or.

J’avais représenté Monsieur Aneerood Jeebodhun qui a été acquitté par la Cour intermédiaire que ce soit en droit et sur les faits. Le problème qui se pose dans de tels cas où des politiciens sont impliqués, c’est qu’en règle générale, en fin de compte, tout finit par tomber sur le dos des fonctionnaires qui deviennent les dindons de la farce.

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* Published in print edition on 31 July 2020

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