Interruption volontaire de grossesse et amendement du Code pénal

By TP Saran

Le débat ne sera jamais clos. Mais au moins qu’on le fasse avec un esprit ouvert au savoir et dans le respect des diverses sensibilités

La décision annoncée par le gouvernement d’apporter des amendements au Code Pénal afin de permettre l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans des cas spécifiques a été, en général, bien accueillie par des associations féminines qui se battent depuis des années pour les droits de la femme.

Tandis que le seul but de l’avortement est d’éliminer la vie du fœtus, celui de l’IVG est de sauvegarder la vie de la femme ou de protéger sa santé, et de lui permettre d’exercer son droit en cas de grossesse non-désirée, ce qui peut entraîner des conséquences lourdes pour elle tant sur le plan social (ostracisme, rejet, pas de moyens d’élever l’enfant, services et servitudes, etc.,) que psychologique (dépression, violence, etc.,). L’IVG donne aussi la possibilité à la femme de ne pas accoucher d’un bébé qui serait non-viable ou qui aurait des malformations telles qu’il ne pourra jamais vivre une vie normale et sans souffrance sérieuse tant au plan physique que mental. En fin de compte, c’est la femme qui décide ou non, et c’est cela le plus important.

Comme l’a dit l’Attorney General, Yatin Varma, cet amendement propose une option à la femme, et celles qui ne veulent pas de cette option sont tout à fait libres et dans leur droit.

L’expérience, tant médicale que profane, nous renvoie à une évidence inéluctable: chaque année à travers le monde il y a plus d’un million de femmes qui subissent une IVG, et ceci, malgré la disponibilité des moyens contraceptifs y compris la “pilule du lendemain” qui n’a pas été suivie de l’attente anticipée (la baisse du taux d’IVG chirurgicale).

Parmi ces femmes, la majorité d’entre elles sont mariées. La situation locale refléterait ce fait, et on compterait plusieurs centaines de cas annuellement. On pourrait facilement doubler ce chiffre, parce qu’un avortement ne s’annonce pas au grand jour. A ne pas oublier les complications qu’il n’est pas nécessaire de détailler ici, mais qui comprennent aussi des séquelles fatales.

D’autre part, il est un fait que certaines femmes sont même disposées à outrepasser les injonctions des religieux dans leurs pays – par exemple en Irlande où règne une orthodoxie catholique, aux Etats-Unis, en Amérique latine – en ayant recours à des facilités d’avortement dans d’autres juridictions avoisinantes, surtout par les femmes riches qui peuvent payer les frais pour une IVG dans les meilleures conditions. Ce sont toujours les femmes défavorisées qui sont les proies et victimes d’avortements pratiqués par des charlatans dans des conditions insalubres et dangereuses, et chaque année à travers le monde près de 200 000 femmes y laissent leur vie lors de ces pratiques hors-la-loi.

Ces réalités de terrain nous forcent à reconnaître qu’il y a trois “acteurs” principaux en ce qui concerne l’avortement: la femme, l’Etat et le médecin. Le point de départ de tout débat sur ce sujet est la reconnaissance absolue du droit de la femme à sa décision personnelle et le respect impératif de cette décision par toutes les parties concernées : époux/partenaires, parents, famille, etc. Il en résulte que le débat doit alors être centré sur:

· le vœu de la femme,

· la responsabilité de l’état, et

· le devoir du médecin.

Le vœu de la femme est le résultat de quelques éléments déterminants: les circonstances de la grossesse non-désirée (à plus forte raison s’il y a eu violence telle que viol, inceste), le soutien familial dont dispose la femme, son appréciation des risques liés à une éventuelle procédure, y compris l’incidence de celle-ci sur de futures grossesses, le coût social (humiliation, ostracisme) à payer si jamais la nouvelle se répand, et l’attitude personnelle de la femme qui découle du poids de sa conscience soit d’une croyance dirigée ou dictée par la religion, ou d’une spiritualité de libre arbitre.

Si on peut constater les limites actuelles du savoir scientifique en ce qui concerne “l’humanisation” de l’embryon, par contre la position religieuse ne peut être que pure spéculation, basée comme elle est sur une croyance qui – par définition – ne peut être prouvée. Par contre, une logique métaphysique pourrait bien l’emporter sur la fiction religieuse, mais on ne s’y attardera pas à ce stade. Dans tous les cas de figure, il va de soi que la femme devra assumer toutes les conséquences de sa décision — ce qui est aussi son droit. S’il s’agit d’une mineure, naturellement, c’est le tuteur légal qui s’en charge.

La responsabilité de l’Etat consiste à assurer l’encadrement légal de décriminalisation de la procédure et la mise en place de la logistique administrative et technique qui permettent à la préposée de le subir dans des conditions de stricte sécurité sanitaire. Il n’appartient ni à l’Etat — ni au médecin – de porter un jugement ou de moraliser sur la décision de la femme.
D’autre part, vu les passions, préjugés et positionnements tranchés que provoque ce sujet émotif, il est du devoir de l’Etat laïc tel que le nôtre de mettre en place une structure formelle afin que, une fois cette politique définie sans équivoque et mise en œuvre, il y ait un forum pour débattre toute nouvelle donne et agir en conséquence suivant la politique officielle et en respectant les paramètres légaux établis. Au cas échéant, ce sera le groupe le plus bruyant de la société civile qui influera sur le cours des événements en étouffant le point de vue des autres.

Egalement, l’Etat doit considérer tous les points de vue, et insister que le point de vue religieux étriqué n’est qu’un parmi d’autres qui mérite attention.

Le devoir du médecin est d’effectuer l‘intervention dans les meilleures conditions opératoires possibles par la technique la plus adaptée au stade de la grossesse. Il doit aussi gérer les complications, mécaniques ou infectieuses par exemple, si jamais il y en a et enfin attirer l’attention de la préposée sur les séquelles et leur prise en charge. Tout comme dans la loi anglaise de 1967, dont cet amendement est inspiré, il est prévu de dispenser les conscientious objectors de pratiquer l’interruption, mais il y a obligation dans certaines circonstances bien définies. Avec ces arrangements, il est à prévoir que seront mis hors du circuit les braconniers, ceux qui pratiquent ce qui est connu comme les backstreet abortions, responsables de bien de séquelles graves sinon mortelles, et dont la seule motivation condamnable est l’argent.

Les pratiques illégales cachent des souffrances tant morales que sociales en sus de la morbidité physique certaine, une dimension qui échappe bien souvent aux obscurantistes et pontifiants dont la plupart sont des hommes. Raison de plus pour que les principales concernées ne soient pas dévoyées par des préjugés individuels et qu’elles aient accès à un savoir et un soutien aussi objectif que possible avant de franchir le point de non-retour. C’est ce qu’offre cet amendement qui, en sus, inclut une clause relative au counselling pour les femmes qui en auront besoin.

De plus, la loi prévoit qu’à travers des règlements, les autorités sont appelées à identifier les seuls établissements où l’interruption pourra être pratiquée, ce qui est davantage sécurisant pour les femmes. D’autre part, ces établissements sont déjà régis par les lois existantes en ce qui concerne les ressources dont ils doivent disposer en termes d’infrastructure, de plateau technique, de personnel et ainsi de suite. L’Etat ne traite pas les femmes à la légère: cet amendement s’assure que toutes les conditions sont bien réunies pour la protection de la femme. Et il y aura des sanctions très lourdes en cas de manquements.

Il serait souhaitable, idéalement, qu’il n’y ait pas de viol et d’inceste, ou de cas de grossesse identifiées par cet amendement, nécessitant une interruption. Mais nous savons que cet idéal, comme tout autre, ne peut jamais être atteint. Tout en travaillant vers ce but, toutefois, il nous incombe de gérer la situation au quotidien afin de ne pas provoquer davantage de dommages et de souffrances. C’est le minimum qu’une société dite civilisée doit offrir à ses citoyens.

Le débat ne sera jamais clos. Mais au moins qu’on le fasse avec un esprit ouvert au savoir et dans le respect des diverses sensibilités.

* Published in print edition on 11 May 2012