« Il faut que le mécanisme soit crédible et soit perçu comme étant crédible »

Interview – Milan Meetarbhan

‘Dans les années à venir, l’océan Indien sera une région qui connaîtra des développements importants sur le plan des rivalités’

Office of Good Governance :

L’importance accrue de l’océan Indien dans le contexte contemporain oblige la République de Maurice à réagir avec fermeté sur un certain nombre de dossiers pressants. Ainsi, lors de son intervention aux Nations-Unies, le Premier ministre a fait part de la bonne volonté mauricienne à être partie prenante des discussions portant sur les Chagos. Nous avons invité Milan Meetarbhan à nous expliquer les méandres diplomatiques et légaux autour de ce contentieux. Il cernera aussi quelques problématiques locales, notamment la fonction présidentielle, la raison d’être de la nomination d’un vice-président, et les nominations à ces deux postes.

Mauritius Times : La question de la souveraineté de Maurice sur Diego Garcia et Tromelin est revenue dans l’actualité depuis l’intervention du Premier ministre aux Nations Unies. SAJ a réitéré la demande de Maurice auprès des Etats Unis « to engage in discussions with Mauritius regarding the long term interest of Mauritius ». Cela alors que les discussions des prochains Anglo-American Talks sur le renouvellement du bail de la base militaire de Diego Garcia pour les 20 prochaines années à partir de 2016 seraient soit en cours ou vont avoir lieu incessamment. Que faut-il, selon vous, pour que la République de Maurice soit acceptée comme faisant partie de ces discussions ? Faut-il privilégier la voie diplomatique ou un intense lobbying dans les capitales britanniques et américaines ?

Milan Meetarbhan: Je dois dire tout d’abord que le discours de SAJ à New York montre la politique de continuité de l’Etat mauricien par rapport à la question de notre souveraineté sur les Chagos. Il est bien que les gouvernements qui se succèdent à Maurice tiennent le même discours de fermeté et de détermination sur cette question. Tout ce qui a trait à la souveraineté doit être traité comme un bipartisan issue. C’est ainsi que les démocraties matures traitent d’un sujet aussi important. Sur ce dossier au moins, notre pays fait preuve de maturité. Si vous regardez tous les discours prononcés à l’ONU ces dernières années, vous verrez une constance.

L’année dernière, j’avais été appelé à prononcer le discours au nom de Maurice à l’Assemblée générale et j’ai dit : “In the mid 60s, when a wave of decolonisation was sweeping across the world, the United Kingdom purported to create a new colony, the so-called BIOT, by carving out part of the territory of Mauritius. Thus, part of Mauritian territory remains under colonial rule. As long as part of Mauritian territory remains under colonial rule, decolonisation of Africa will still remain incomplete.

“The dismemberment by the United Kingdom of part of the territory of Mauritius prior to independence was and continues to be a blatant breach of international law and total disregard of United Nations resolutions.

“Speaking before this Assembly last week President Obama said, there is one vision of the world in which might makes right, but that “America stands for something different. We believe that right makes might – that bigger nations should not be able to bully smaller ones…

“Both the United States and the United Kingdom should recognise the sovereignty of Mauritius over the Chagos and engage, in good faith, in meaningful discussions with Mauritius over arrangements to be made in this regard.

“Following the statements we have heard over the last year in connection with sovereignty and territorial integrity, there should not be a set of standards for one part of the world and a different one for another part of the world. Those who show no respect for fundamental principles across the board lose all moral authority to preach to the rest of the world.”

Il n’est pas nécessairement exact de dire que des négociations ont lieu ou auront lieu ente le Royaume Uni et les Etats Unis sur le renouvellement du bail, car l’accord prévoyait une reconduction tacite pour une période de 20 ans à moins qu’une des parties décide avant fin 2014 de demander une renégociation.

Pour qu’il y ait des négociations tripartites, il faut que les alliés de longue date qui se font confiance, estiment qu’il est de leur intérêt de s’asseoir à la table des négociations avec une tierce partie parce que ce sera un win-win pour chacune des trois parties. Nous devons agir pour que ces conditions soient réunies.

* La décision de Maurice de porter le contentieux par rapport à la création d’une zone maritime protégée autour des Chagos devant le Tribunal international des droits de la mer et le ‘ruling’ favorable obtenu ne semblent pas avoir eu d’impact sur les autorités anglaises qui tentent toujours d’évincer le gouvernement mauricien du dossier des Chagos en ralliant un maximum de Chagossiens de leur côté. Faut-il donc craindre que le renouvellement du bail de la base militaire de Diego Garcia passera comme une lettre à la poste en 2016 ?

La décision du Tribunal, instituée sous l’Annexe 7 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, représente une avancée majeure pour le pays.

Un tribunal international reconnaît pour la première fois que Maurice a en droit des intérêts par rapport aux Chagos et que les Anglais sont contraints, de par leur acceptation des conditions préalables proposées par Sir Seewoosagur en 1965, à reconnaître les intérêts et les droits de Maurice sur l’archipel et sur sa zone maritime.

Puisque les Anglais ont ignoré ces droits, leur décision de créer une Marine Protected Area autour des Chagos était en violation du droit international : c’était donc illégal. Les deux juges minoritaires sont allés encore plus loin et ont estimé que le consentement des ministres mauriciens à l’excision des Chagos avait été donné “under duress”.

La décision unanime du Tribunal et l’opinion dissidente de deux juges du Tribunal sur le droit de la mer, jouissant d’une grande réputation, constituent sans doute un tournant important dans nos revendications sur les Chagos qui datent de plus de quatre décennies. Ces décisions et opinion pèseront lourd lors de tout recours que Maurice pourrait avoir à l’avenir.

* Quelle opinion faites-vous de l’avis de ceux qui soutiennent que Maurice devrait plutôt rechercher un avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la question de souveraineté ? Un avis favorable à Maurice aura un effet extraordinaire sur les relations internationales et aussi au niveau du Conseil de sécurité des Nations Unies, dit-on, car aucun pays ne va contre un avis consultatif ?

Il y a quatre ans, Maurice avait déjà décidé de demander une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies demandant un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice sur la question. Etant donné que le Royaume Uni a modifié sa déclaration reconnaissant la compétence obligatoire de la Cour internationale afin d’exclure certains litiges avec les pays membres du Commonwealth ou qui ont été membres du Commonwealth, Maurice ne peut porter le contentieux devant la Cour sans le consentement des Britanniques.

Toutefois, l’Assemblée générale est autorisée aux termes de la Charte de l’ONU à demander un avis consultatif de la Cour. Pour que cet avis soit demandé à la Cour, il faut d’abord qu’une majorité des membres de l’ONU votent une résolution dans ce sens.

Le travail avait déjà démarré en 2011 pour obtenir le soutien de l’Assemblée à une telle résolution mais, par la suite, une décision fut prise par Maurice d’attendre les conclusions du Tribunal d’arbitrage avant d’aller de l’avant avec la résolution. Maintenant que le tribunal d’arbitrage s’est prononcé, j’espère que Maurice reprenne la campagne déjà commencée et demande le soutien de l’Assemblée générale pour cette résolution.

Mails il convient toutefois de rappeler que si un jugement de la Cour est binding sur les parties concernées, par contre un avis consultatif n’a pas le même effet contraignant. Cet avis aura quand même une autorité morale certaine.

* L’océan Indien fait aujourd’hui l’objet de convoitises pour des raisons géostratégiques de la part d’autres grandes puissances que les Etats-Unis et l’Angleterre ou la France, notamment la Chine et l’Inde. La République de Maurice devra-t-elle jouer ses cartes avec prudence eu égard aux rivalités et alliances stratégiques qui s’annoncent dans les années à venir ?

Depuis plusieurs années, les politologues, géostratèges et autres spécialistes des relations internationales discutent de l’importance majeure de la zone océan Indien dans les années à venir.

J’ai eu l’occasion d’assister au lancement du livre ‘Monsoon: The Indian Ocean and the Future of American Power’ à New York et de m’entretenir avec l’auteur Robert D. Kaplan sur les enjeux stratégiques dans l’océan Indien.

Historiquement, l’océan Indien a été non seulement au cœur des interactions entre civilisations différentes mais a également été le berceau de ce qu’on appelle, aujourd’hui, le commerce international.

Cette zone retrouve aujourd’hui toute son importance non seulement parce qu’elle facilite le transit entre deux grands continents – l’Asie qui a connu une croissance extraordinaire et l’Afrique qui prend un nouvel essor -, mais aussi parce que trois des pays BRICS sont présents dans la zone. D’importantes considérations géostratégiques s’ajoutent aux intérêts économiques. En outre, quatre des cinq membres permanents du Conseil de Sécurité ont une présence importante dans un espace relativement restreint et névralgique.

Dans les années à venir, l’océan Indien sera donc une région qui connaîtra des développements importants sur le plan des rivalités mais aussi, espérons-le, de la coopération.

* Voyez-vous un lien entre le positionnement de Maurice par rapport à ce qui se discute avec certaines économies émergentes, comme la Chine, par exemple, et l’imbroglio concernant le ‘Double Tax Avoidance Treaty’ avec l’Inde ?

Il n’existe pas nécessairement de lien entre les négociations sur le DTA avec l’Inde et nos relations avec d’autres puissances. Les questions concernant le DTA ont été soulevées d’abord par les médias et les ONG indiens, ensuite par les bureaucrates du fisc indien, ce qui a contraint le gouvernement indien à agir.

Les gouvernements mauriciens qui se sont succédé au cours des quinze dernières années ont œuvré pour sauvegarder les intérêts nationaux de notre pays. Les trois Premiers ministres que notre pays a connus durant cette période ont tous soulevé la question au plus haut niveau avec les autorités indiennes afin d’obtenir les assurances nécessaires. L’actuel ministre de Services financiers a mis fin à la politique adoptée par des gouvernements successifs au cours des années. Il est évidemment plus facile de céder que de résister à des demandes pressantes.

Les négociations antérieures avaient été dures et les autorités mauriciennes ont défendu avec force les intérêts nationaux tout en proposant des mesures pour répondre aux préoccupations d’un pays avec lequel nous avons une special relationship. En juin de cette année, le ministre des Services financiers a fait un about-turn à 180 degrés et a blâmé “l’inaction” de ses prédécesseurs qui incluent deux des membres du présent gouvernement.

* De toute façon, il semblerait que notre secteur financier est à risque avec les changements qui vont probablement intervenir prochainement sur le plan mondial dans le sillage du plan d’action approuvé par les ministres des Finances des pays du G20. Nos traités de non-double imposition avec des pays comme l’Inde et l’Afrique pourraient devenir caducs, et il va falloir vivre avec très prochainement ?

Les changements étaient prévisibles et nécessaires même sans les mesures proposées par le G20 et l’OCDE. J’en ai moi-même discuté avec les opérateurs quand j’étais à la tête de la FSC. Il est normal que le modèle mauricien évolue avec le temps.

On ne fait pas du business pour rester statique. You build on the expertise, the reputation you have acquired and this is what we were expected to do and move on. Les opérateurs mauriciens pouvaient espérer consolider leurs marchés existants mais ne pouvaient s’interdire d’innover tant en ce qui concerne leurs produits que leur espace géographique.

On discutait de more value added services à partir de l’expérience acquise grâce au business model initial qui a fait beaucoup de bien à notre pays mais qui devait nécessairement move up the value chain. C’était déjà mon message aux opérateurs lors de mon discours d’adieu en tant que Chief Executive de la FSC en 2010.

L’évolution ne doit pas se faire en réaction à ce que le Club select des G 20 propose mais parce qu’elle est l’abécédaire de tout business.

* Autre sujet qui va probablement faire l’actualité prochainement et qui devrait également vous interpeller serait la décision du Conseil des ministres approuvant la présentation prochaine de ‘The Good Governance and Integrity Bill’. Si cela semble partir d’une bonne intention – combattre le phénomène de ‘unexplained wealth’ – ce qui peut être faussement interprété, c’est le mécanisme qui sera mis en place à travers la mise sur pied de l’Office of Good Governance au sein du ministère de Good Governance, qui sera dirigé par un directeur, soit un haut fonctionnaire, qui aura le pouvoir de convoquer tout individu pour le délit présumé d’unexplained wealth avant que les conclusions de son enquête ne soient référées à un ‘Integrity Reporting Committee’ pour toute action nécessaire. Quelle opinion en faites-vous?

Il est évident qu’on ne peut prendre position sur un projet de loi qu’on n’a pas encore vu. Mais si le principe d’une consolidation de la loi concernant la fraude et le trafic de drogue est utile, par contre le mécanisme proposé pour l’application de la nouvelle loi peut donner lieu à de sérieuses interrogations.

L’application d’une telle loi ne devrait en aucune circonstance être confiée à des personnes travaillant sous la tutelle d’un ministre-politicien.

Il faut que le mécanisme soit crédible et soit perçu comme étant crédible.

Quand il s’agit de la protection des droits fondamentaux des citoyens, l’indépendance, l’impartialité et le respect qu’inspirent ceux qui sont chargés d’appliquer la loi sont primordiaux. Vous savez, certains des Etats notamment en Europe de l’Est qui sont loin d’être les défenseurs des droits de l’homme et du ‘Rule of Law’ avaient des belles Constitutions qui garantissaient sur papier les droits fondamentaux et même plus. Ce ne sont pas les textes qui inspirent confiance et respect. Ce sont les individus qui sont chargés de les appliquer. Comment sont-ils nommés ? To whom are they accountable ? Sont-ils des gens respectés pour leur professionnalisme et leur intégrité ?

Il faut impérativement que toute extension de l’arsenal juridique visant à combattre les fléaux de la fraude et de la drogue soit compatible avec notre régime constitutionnel et nos traditions d’Etat de droit, sinon elle est inacceptable.

* On saura davantage à la lecture du projet de loi, mais on apprend déjà que le ‘Bill’ ferait « l’obligation à un juge ou magistrat, l’Ombudsman, au DPP, au directeur de l’Audit, au directeur de la FIU, au directeur de l’ICAC, au directeur de la MRA, au gouverneur de la Banque centrale, à tout Integrity Reporting Officer et tout officier d’un body corporate de rapporter par écrit à l’Office of Good Governance tout cas d’unexplained wealth. Quelles vont être les implications d’une telle disposition, selon vous ?

Je pense que des juristes vont se demander dans quelle mesure une loi peut créer de telles obligations pour des creatures of the Constitution ou encore pour des institutions qui sont tenues d’observer la confidentialité la plus stricte. Dans un cas au moins, la loi actuelle interdit en fait le sharing of information. Obliger une banque centrale à communiquer une information à un des officiers travaillant sous la tutelle d’un ministre-politicien a des implications majeures.

Comme vous le savez, dans sa sagesse, le Parlement avait confié l’application de la loi concernant l’asset recovery au Bureau du DPP. Ce bureau est composé de professionnels et il est dirigé par un professionnel qui a normalement fait carrière au Parquet, la magistrature ou comme Public Prosecutor et dont l’indépendance est garantie par la Constitution. Si une nouvelle loi vient retirer ces pouvoirs du Bureau du DPP pour les confier à des fonctionnaires travaillant sous la tutelle d’un ministre-politicien, ce sera une mesure rétrograde.

Elle sera rétrograde même si au bout du processus, c’est la Cour suprême qui prendra l’ultime décision. On a vu, ces derniers temps, la manière dont d’anciens dirigeants ou grands commis de l’Etat ont été traînés dans la boue à travers des selective leaks savamment orchestrés avant qu’ils ne soient jugés ou condamnés. Due process starts from day one. Pas seulement au terme du processus. Pour qu’il y ait tous les safeguards nécessaires, dès le départ il faut que tous ceux qui sont responsables de l’application de la loi soient crédibles, indépendants et aient reçu la formation nécessaire pour faire leur travail dans le respect des libertés constitutionnelles et de l’éthique.

C’est le risque d’instrumentalisation politique de la phase initiale du processus qui m’inquiète et qui devrait interpeller la société civile et les parlementaires appelés à voter la nouvelle loi.

* Faut-il probablement admettre que ce projet de loi vient combler des lacunes ou des faiblesses dans notre arsenal légal dans le combat contre la fraude, la corruption et l’évasion fiscale. Qu’en pensez-vous ?

On ne pourra répondre à cette question qu’après avoir vu le texte proposé. Mais comme je l’ai dit le renforcement de l’arsenal juridique n’est pas en soi mauvais. Au contraire, il est normal que le cadre juridique soit revu de temps en temps et les lacunes comblées.

* Je vous disais au début que ce qui peut être faussement interprété, même si cela part d’une bonne intention, pourrait facilement devenir suspect au regard des enquêtes menées depuis le début de l’année. Ce n’est pas pour défendre ce qui paraît indéfendable, mais les détenteurs de richesses ostentatoires et autres propriétaires de coffre-fort auront intérêt à bien se tenir à partir de l’entrée en vigueur de cette loi prévue pour le 1er janvier prochain, non ?

Le jugement qu’on portera sur cette loi et sur les intentions de ses promoteurs dépendra de l’application qui est faite des nouveaux pouvoirs. Au cas où elle s’appliquera à TOUS les détenteurs de richesses ostentatoires et autres propriétaires de coffre-fort qui n’arrivent pas à expliquer la provenance de leurs sources de revenus, ce sera bien accueilli.

Au cas contraire, elle fera reculer encore plus l’Etat de droit. Il faut également veiller à ce que dans un pays qui encourage l’entreprenariat, les nouveaux pouvoirs ne soient pas utilisés pour inquiéter injustement ceux qui réussissent.

* Parlons d’autre chose moins suspecte : la nomination prochainement du vice-Président de la République, le mandant de l’actuelle vice-présidente, Mme Monique Ohsan-Bellepeau, arrivant aux termes de son mandat dans quelques jours. Quels que soient les calculs politiques ou politico-ethniques (en vue de préserver, dit-on, l’équilibre communal dans notre pays multiculturel), qui vont être déterminants dans le choix du prochain titulaire, on pourrait se poser la question : faut-il maintenir le poste de vice-Président de la République? Qu’en pensez-vous ?

Quinze ans après le début du 21e siècle, une alliance qui se présente aux élections générales annonce qu’elle a décidé que le Président devra être de telle communauté et que le vice-Président sera de telle autre communauté et procède, ensuite, à la désignation de l’individu qui correspond au profil ethnique déjà identifié.

Peu importe les compétences personnelles des individus qui sont éventuellement désignés à occuper ces fonctions, il n’est pas valorisant pour eux qu’ils aient été choisis d’abord et avant tout parce qu’ils appartiennent au groupe ethnique agréé. C’est triste.

C’est encore plus aberrant quand quelqu’un qui s’est plaint de ne pas avoir été nommé antérieurement à un poste en raison de son appartenance ethnique accepte finalement d’être désigné à une fonction justement parce qu’il appartient à un groupe ethnique auquel un poste a été attribue.

Au moment où le Parlement mauricien a été appelé pour la première fois à débattre du projet de loi visant à instaurer la République, il y a eu une vive controverse au sujet de la création d’un poste de vice-Président. En fait, officiellement, une des raisons pour lesquelles notre pays n’a pas accédé au statut de République une dizaine d’années plus tôt, c’était le différend autour du poste de vice-Président. On connaît la suite. Quand le projet de loi est revenu sur le tapis en 1991, il prévoyait de nouveau la création du poste de vice-Président et il a été adopté.

Les attributions du vice-Président n’ont jamais été définies et l’article 29(2)(b) de notre Constitution prévoit tout simplement ceci : The Vice President shall perform such functions as may be assigned to him by the President. C’est tout. Sauf que l’article 28 (7) prévoit également que le vice-Président assure l’intérim en l’absence du Président.

Dans le cadre d’une éventuelle révision constitutionnelle qui doit impérativement se faire en dehors d’une campagne électorale et surtout pas en fonction des personnalités proposées pour tel ou tel poste mais au contraire sur la base de principes démocratiques et constitutionnels, il faudrait aussi revoir la raison d’être du vice- Président ou alors lui en donner une qui en vaille la peine.

  • Published in print edition on 16 October 2015

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