Les partis mis sous la tutelle des compagnies privées

Projet de loi sur le financement des partis

By Prakash Neerohoo

Le projet de loi concernant le financement des partis politiques (Political Financing Bill), lequel a été présenté en première lecture par le Gouvernement, est une initiative intéressante dans la mesure où c’est une première dans les annales politiques du pays. Cependant, le projet est déjà jugé en deçà des attentes de ceux qui militent pour une moralisation de la vie politique dans le cadre d’un assainissement global de la société.

D’un bord à l’autre de l’échiquier politique, il n’y a pas de consensus sur la réforme proposée. Ce projet de loi connaîtra-t-il le même sort que le projet de réforme électorale qui a été rejeté par le Parlement récemment ? Ou sera-t-il voté grâce à une cote mal taillée, négociée entre les principaux partis représentés au Parlement, soucieux d’introduire une certaine mesure de transparence dans le financement des partis ?

Contexte

Dans tout système de démocratie représentative où les partis se mettent en concurrence électorale en déployant d’énormes moyens financiers, le financement des partis est une problématique majeure. Il est potentiellement une source de corruption lorsque se développe une symbiose entre les intérêts des partis gouvernants et les intérêts de leurs bailleurs de fonds. Ces derniers, qu’ils soient entreprises privées ou individus riches, espèrent toujours recevoir, sans tracasseries administratives, des contrats publics, des licences diverses, des nominations ou des postes stratégiques dans le secteur public en contrepartie de leurs donations d’argent aux partis au pouvoir. Pour eux, les donations constituent un investissement sur lequel ils réclament un retour décent.

Il faut se rendre à l’évidence que les bailleurs de fonds ne sont pas des sociétés de bienfaisance qui ont à cœur l’intérêt public. Ils veulent parfois exercer une influence sur l’agenda économique et social du gouvernement, que ce soit dans

• les domaines de la fiscalité d’entreprise (ils veulent toujours payer moins de taxes),
• de la loi du travail (ils demandent souvent un assouplissement des règles de protection du travail),
• de la loi de facilitation des affaires (ils réclament toujours moins de contraintes bureaucratiques), ou
• de la loi de l’environnement (ils exigent parfois une exemption de l’obligation de soumettre leur projet à une évaluation de l’impact environnemental).

Dans bien des pays, il ne manque pas d’exemples de complaisance, voire d’obligeance, de la part des partis politiques qui sont si prêts à renvoyer l’ascenseur à leurs donateurs trop généreux. Officiellement, cette obligeance cherche une justification dans la nécessité que le gouvernement joue un rôle de facilitateur des affaires dans l’économie mixte. Or, quand l’obligeance de l’Etat fait de lui l’agent officieux des bailleurs de fonds pour promouvoir leurs intérêts étroits, les pistes se brouillent et l’intérêt public peut être sacrifié sur l’autel de l’intérêt privé. A telle enseigne que la régulation du financement des partis est devenue une revendication majeure dans les pays dits démocratiques sous la poussée de la société civile. Dans certains pays avec un système d’élection par suffrage universel, le financement des partis est réglementé par la loi. On y distingue en général trois formules de financement acceptables.

Formules de financement

La première formule de financement consiste à permettre aux partis de recevoir des donations privées en provenance des donateurs divers : entreprises, syndicats, associations et particuliers. Les partis donataires rendent publique la somme totale des fonds ramassés et les donateurs divulguent dans leurs comptes ou bilans financiers les donations versées. Cette formule expose les partis donataires aux influences des donateurs en proportion de leur générosité. Le plus gros donateur aura sans doute le plus d’influence.

La deuxième formule de financement est l’aide de l’Etat qui verse à chaque parti représenté au Parlement une subvention par tête d’électeur (par exemple, deux dollars par tête au Canada avant 2011) ayant voté pour le parti aux dernières élections. Le fonds annuel alloué à chaque parti est donc la somme totale de la subvention par tête de votant multiplié par le nombre de votants associés au parti. Cette formule semble égalitaire mais elle favorise les partis gagnants qui obtiennent plus de voix aux élections.

La troisième formule de financement consiste à permettre aux partis de solliciter des contributions privées auprès des particuliers qui sont membres du parti ou supporters individuels (excluant les sociétés par actions, les syndicats, les associations et autres entités de groupe). En principe, la contribution individuelle est limitée à un maximum par année (par exemple, 1 550$ pour un parti fédéral au Canada). Les partis sont requis de rendre compte de toutes les contributions reçues dans une année à la commission électorale.

Les donateurs, de leur côté, sont tenus de déclarer leur contribution monétaire dans leur déclaration de revenus annuelle soumise au fisc pour se prévaloir d’un crédit d’impôt sujet à un plafond (650$ au Canada). Ce crédit d’impôt réduit le montant de l’impôt sur le revenu du contribuable par une déduction équivalente. Puisque les contribuables reçoivent un remboursement partiel de leur contribution à travers le crédit d’impôt, l’Etat canadien contribue indirectement au financement des partis à la hauteur de 42% (650$ sur 1 550$) des contributions privées qui leur sont versées.

Cette formule impose aux partis l’effort considérable de mobiliser et de convaincre leurs supporters à leur ouvrir la bourse, ce qui exige une campagne de proximité permanente. 

Le Canada est sans doute le seul pays qui a fait l’expérience des trois formules susmentionnées successivement. La première formule y existait avant l’introduction de la subvention d’Etat dans les années 95-99. En 2011, la subvention d’Etat a été remplacée par la troisième formule.

Le cas de Maurice

Dans le cas de Maurice, les conseillers juridiques du Gouvernement ont probablement étudié la faisabilité des trois formules en comparant leurs mérites respectifs dans le contexte local, avant de se décider sur la formule la plus appropriée. S’ils ont exclu la deuxième formule et la troisième formule pour opter pour la première formule (qui permet aux partis de recevoir des donations privées en provenance des donateurs divers) dans une forme modifiée, il doit y avoir des raisons plausibles.

La formule idéale pour le pays aurait été la subvention d’Etat mais elle a été écartée par le Gouvernement afin de ne pas prêter le flanc aux critiques de ceux qui y auraient vu une mainmise politique sur les fonds de l’Etat. La troisième formule (contribution privée du particulier) n’est pas envisageable parce que les mauriciens n’ont pas encore cet engagement politique profond et cette culture démocratique qui leur permettrait de soutenir financièrement le parti de leur choix au nom d’un attachement à ses principes et à ses valeurs.

Ailleurs, les gens soutiennent les partis sur une base idéologique et sont prêts à leur verser une contribution monétaire pour faire avancer leur cause. Tel est le cas en Amérique du Nord où la bataille politique est toujours entre libéraux et conservateurs avec tout ce que cela comporte en termes de mobilisation intense de part et d’autre.

Le projet de loi du Gouvernement est une variante de la première formule avec ceci de particulier qu’il limite le financement des partis aux donations des entreprises du secteur privé et des individus citoyens. Ce faisant, le projet risque de mettre les principaux partis politiques sous la tutelle des donateurs privés qui ont leurs propres desseins, inavouables ou cachés. Si l’obligation faite aux donateurs de révéler les montants des donations dans leurs comptes vérifiés est un petit pas vers la transparence, il n’en demeure pas moins qu’elle n’immunise pas les partis contre la tentation de servir les intérêts de leurs mécènes en priorité une fois au pouvoir.

* Published in print edition on 5 July 2019