Arnaques : « Citez-moi les lois que ces compagnies ont enfreintes. Je n’en vois aucune…”

Interview Me Yusuf Mohamed

« Bérenger comme Premier ministre une nouvelle fois ? Ce serait stupide d’imaginer cela »

« Jugnauth doit savoir qu’il a vieilli, il faut qu’il soit réaliste, ‘and he should know when to stop’ »

« Pensez-vous que M. Varma, avec un poignet fracturé, aurait pu donner des coups de poings à ce monsieur ? »

Les semaines passent et les mêmes affaires se suivent en défrayant la chronique : allégations d’attouchements sexuels au MITD, arnaques alléguées des sociétés d’investissements bidons, affaire Varma… Le citoyen ordinaire éprouve bien des difficultés à suivre la trame des évènements et à comprendre ce qui se passe réellement tant les déclarations des uns et des autres sont contradictoires. Cette semaine, nous avons invité un homme de loi, Yusuf Mohamed, pour tenter de dérouler le fil d’Ariane.

Mauritius Times: Alors que les résultats du dernier sondage DCDM — Politis – ont démontré que la performance de l’actuel gouvernement est honorable, il y a toute une série d’affaires qui sont en train d’entacher l’image des dirigeants et la crédibilité des institutions publiques: les allégations d’attouchements sexuels au MITD, les arnaques alléguées des certaines sociétés d’investissements, l’affaire Varma, etc. Comment réagissez-vous, en tant que juriste et observateur de la société mauricienne, devant cet état des choses?

Yusuf Mohamed: Un ‘Fact Finding Committee’ avait été institué pour faire la lumière sur l’affaire de pédophilie alléguée au sein du Mauritius Institute of Training and Development (MITD), et on n’a rien trouvé. La fille en question est allée déposer dans ce ‘Fact Finding Committee’, et on a trouvé, après examen médical, qu’elle est virgo intacta. Je pense que tout aurait dû s’arrêter là, cela pour le bonheur et la sérénité de cette fille et de ses parents.

Or, on est en train de jouer avec l’avenir de cette mineure et cela n’augure rien de bien pour elle et pour sa famille. On devrait maintenant s’abstenir d’aller plus loin avec toute cette affaire. Mais, malheureusement, pour des raisons bassement politiques, certains ne veulent rien entendre et ils persistent à lancer des accusations contre certaines personnes qui travaillent au MITD.

La police mène actuellement son enquête et elle a même arrêté certaines personnes pour, paraît-il, complot, usage de faux, etc. Tout cela est très vilain, pas autant pour le gouvernement que pour les institutions du pays. On fait semblant ne pas faire confiance à ce ‘Fact Finding Committee’ et à la magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen, qui a présidé ce FFC ; on ne fait pas confiance non plus au témoignage de la fille, et on se met à accuser tout ce monde-là, au fond, de menteurs. Voilà où nous en sommes arrivés…

En ce qui concerne les arnaques alléguées, faut-il se rappeler qu’il y a des millions de personnes qui ont été les proies des arnaques sur Internet en 2012 et par d’autres combines à travers le monde. Cette escroquerie abuse de la crédulité des victimes qui ont perdu plusieurs centaines de millions. C’est arrivé en Inde et aux Etats-Unis récemment. A travers le monde, les forces policières sont sur la brèche et mènent des enquêtes… Faut-il blâmer le gouvernement pour cela ? Le gouvernement doit-il placer un policier dans chaque maison ou dans les bureaux de chaque compagnie ?

* On peut toutefois se poser des questions sur le rôle joué par les institutions régulatrices ?

La Financial Services Commission (FSC) a ses locaux à Ebène. Whitedot est basé dans le même complexe, vis-à-vis des locaux de la FSC depuis des années, et la FSC ne connaît rien…

Ma cliente, Mme Ramloll qui est responsable de Sunkai, m’a déclaré que des officiers de la FSC sont venus la voir suite à sa demande pour une licence. Selon ses dires, ces officiers lui ont dit qu’elle n’avait pas besoin d’une licence de la FSC.

Ma lecture de la loi m’informe que ce type de transaction entre deux personnes, entre la compagnie et une personne qui vient investir pour avoir un retour de 10% de dividendes par mois ne relève pas de la FSC.

* Voulez-vous dire que la loi est « mute » en ce qui concerne ce type de transactions ?

Absolument. Ce type de transaction relève d’un contrat civil. Lorsque Monsieur X investit son argent auprès de Monsieur Y pour avoir 10% de dividendes par mois, cela relève d’une relation de partenariat entre deux personnes. A-t-on besoin d’une licence pour ce type de transaction ? Non, point.

On ne peut même pas qualifier la personne X qui est en train d’investir chez Monsieur Y de « money lender » parce qu’il ne fait qu’investir son argent en vue de récolter un dividende. Donc, citez-moi les lois que ces compagnies ont enfreintes. Je n’en vois aucune.

Si vous examinez les provisions légales tombant sous la FSC Act, les quatre relevant Acts dans cette loi ne s’appliquent pas à cette sorte de transaction.

* Bernard Madoff a pourtant été pourchassé par la justice aux Etats-Unis pour le même type de transaction ?

Je ne connais pas les lois en vigueur en Amérique ; nous avons nos lois à nous à Maurice. Est-ce de l’arnaque ? Je ne sais pas si c’est vraiment de l’arnaque.

Mais si certaines personnes ont perdu de l’argent dans Whitedot, ou que leurs investissements ont disparu, d’après ce que nous rapporte les journaux, là il se pourrait que la question de fraude se pose — au criminel, non pas au civil, ou selon les lois de la FSC.

Dans le cas de Sunkai, on ne voit pas de complainants. Ces gens-là ont reçu leurs dividendes et il y a de l’argent pour satisfaire, j’espère, la plupart de ces investisseurs. D’ailleurs, Mme Ramloll, en tant que représentante de la compagnie, a dit : vendez tout ce qu’on a acheté au nom de Sunkai, prenez l’argent placé en banque et qu’on a trouvé au bureau et remboursez ces gens-là autant que possible. Mais encore faut-il que les autorités décident du moment où elles vont le faire puisque tout cet argent est entre leurs mains et déposé à la Banque de Maurice.

Pour revenir à ce que je vous disais auparavant : je ne vois pas comment on peut blâmer le gouvernement. Son rôle, à lui, consiste à légiférer contre le crime, le vol, le viol…, mais on ne peut pas attendre qu’un gouvernement place un policier dans chaque maison pour empêcher qu’un père ne viole sa fille ou qu’une personne commette un vol ou prenne avantage de la naïveté des gens… Les lois sont là, mais un gouvernement ne peut pas surveiller les gens vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

* Donc, à votre avis, tout ce qu’on reproche à Sunkai Ltd et à Mme Ramloll ne relève pas de l’arnaque ?

En ce qui concerne Mme Ramloll, je ne vois pas d’arnaque. Aussi longtemps qu’il y a des investisseurs, le scheme va marcher. « The whole thing will collapse » à partir du moment qu’il n’y a plus d’investisseurs. A moins que jusque-là la compagnie ait fait des acquisitions ou aurait investi dans le business, etc. A ce moment-là, les gens vont continuer à recevoir leurs dividendes comme des partenaires.

* Vous parlez en termes d’«investissement », ce qui est différent de « deposit taking », ce qui aurait engagé la responsabilité de la Banque de Maurice ?

« It’s not a banking transaction and it has nothing to do with the Bank of Mauritius. It’s an investment between two private parties. »

* Et que pensez-vous des accusations portées contre l’Attorney General, Yatin Varma, dans l’affaire d’agression alléguée de Florent Jeannot ?

Si je vous disais qu’il y a pire que ce qui a été rapporté… Il semblerait que c’était prévu, cet accident n’est pas arrivé tout d’un coup.

* Vous faites de la spéculation ou disposez-vous de renseignements fiables ?

Disons que la police a reçu un e-mail. Donc, je ne dirais pas plus, je préfère laisser le soin à la police de faire son enquête… parce que n’importe qui aurait pu envoyer cet e-mail à la police.

Mais, examinons plutôt les choses comme elles ont été déclarées à la police jusqu’à maintenant. Je le dis sur la base de mon expérience et d’après ce que je vois — j’espère que je n’ai pas tort –, c’est M. Jeannot qui, à mon avis, est responsable de l’accident. D’après ce que je sais et ce que mon client a déclaré à la police, son père se trouvait à l’arrière de son véhicule avec deux de ses enfants. Un des enfants, âgé six mois, qui était dans les bras du père de M. Jeannot, a été projeté par la violence de cette collision vers le sol de la voiture, et l’enfant s’est mis à pleurer.

Cette collision a aussi projeté M. Varma, qui conduisait sa voiture, contre le tableau de bord de sa voiture et c’est ainsi que son poignet a été fracturé. Ce n’est pas le pouce de sa main qui a été fracturé, comme l’aurait soutenu M. Bérenger, ce qui pourrait faire croire que c’était une « boxer’s fracture ». Je ne sais d’où M Bérenger a tiré cette information. Cela étant dit, le médecin qui a traité M. Varma – ce n’était pas un médecin du privé, mais bien du service public, à l’Hôpital Victoria –, a constaté que c’était le « dorsal part of the wrist » qui a été fracturé lorsque sa main a heurté le tableau de bord. Pensez-vous que M. Varma, avec un poignet fracturé, aurait pu donner des coups de poings à ce monsieur ? Il appartiendra à la Cour de déterminer cela… si jamais l’affaire va en Cour.

M. Varma a rejeté les accusations portées contre lui. Il a donné ses explications et on ne peut pas demander à tout bout de champ la démission de tel ou tel ministre, cela en vue de faciliter la prise du pouvoir par l’Opposition.

Comme l’a dit un politicien récemment, cette opposition est en train d’utiliser les cadavres des victimes des inondations du 30 mars dernier et de l’accident de Sorèze pour faire de la politique. Tous les prétextes sont bons pour essayer d’affaiblir le gouvernement. Or, Navin Ramgoolam demeure le Premier ministre préféré des Mauriciens selon le dernier sondage de l’express-DCDM.

Qui donc voulez-vous qu’on installe dans le fauteuil du Premier ministre à part Navin Ramgoolam ? Paul Bérenger ? Ce serait stupide d’imaginer cela. Bérenger comme Premier ministre une nouvelle fois ? N’oubliez pas que le pays était dans le rouge durant son mandat, et il l’a admis publiquement lui-même. Anerood Jugnauth ? Je suis plus jeune que lui de quatre ou cinq ans, mais je considère qu’à mon âge, à 80 ans, on ne devrait pas faire de la politique. Il n’est plus le même Jugnauth des années 79-80. Jugnauth doit savoir qu’il a vieilli, on l’a vu à la télévision avec des mains tremblotantes. Il faut qu’il soit réaliste, « and he should know when to stop. »

Quand les gens vont aller voter pour le leader du ‘Remake’, pour qui vont-ils vraiment voter ? Pour Jugnauth, pensez-vous ? C’est évidemment Bérenger qui va bénéficier d’un tel vote, parce que c’est lui qui va diriger Jugnauth comme il l’a fait de tout temps. Donc, « the best man at the helm » n’est autre que Navin Ramgoolam et « the best team », c’est bien le Parti travailliste et son allié.

* « By default » ?

Non, je ne dis pas « by default ». Ramgoolam a prouvé ses mérites. L’opposition dit que le pays est en train de couler ! Voyez-vous le pays en train de couler ? Tous ceux qui viennent de l’étranger et les institutions étrangères trouvent que le pays est en train de flotter malgré la situation difficile en Europe et on est en train de prédire un taux de croissance de 3.5%. Etant donné que beaucoup de pays connaissent le « zero-growth », « we should consider ourselves lucky». C’est Bérenger et le Remake qui coulent, c’est Jugnauth qui a coulé.

* Pour revenir à cette affaire du MITD, quelle opinion faites-vous de la gestion de cette affaire par le gouvernement et la police. Les arrestations de la psychologue et de la chargée de cours pourraient-elles créer l’impression qu’il y aurait une tentative de « cover-up » comme l’a soutenue l’opposition ?

Laissez-moi vous dire qu’il n’y a pas eu de déclaration de qui que ce soit à la police concernant cette accusation de pédophilie malgré les appels du gouvernement dans ce sens. Même les politiciens qui disent détenir des preuves n’ont pas fait de déclaration à la police. Ni la fille ni ses parents n’ont frappé à la porte de la police pour donner cette déclaration.

Et, malgré cela, le gouvernement a nommé un « Fact Finding Committee », présidé par un magistrat. Là, il y a eu des déclarations faites par des personnes, se sentant lésées par la manigance de certaines personnes qui, paraît-il, voudraient leur déconfiture.

La police est en train de mener son enquête. Est-ce que la police a bien fait d’arrêter X, Y ou Z ? Ça, je ne sais pas. Parce que « it’s too easy these days to arrest people and get them bailed out. Arrest has become a farce… »

* C’est quand même incroyable qu’on soit arrêté sur une charge de tentative de ternir la réputation d’une institution ?

C’est grave, c’est extrêmement grave. Je connais une personne d’une très bonne famille qui avait été arrêtée pour homicide involontaire (alors que l’autre partie dans cette affaire était clairement fautive). Après des années, on a dit : « There is no case against you » ! En attentant, la réputation de cette personne est ternie.

On va bientôt légiférer en faveur d’une Police and Criminal Evidence Act. Avec son introduction, la police n’aura pas le droit d’arrêter qui que ce soit à moins qu’il y ait une enquête approfondie et qu’une « prima facie case » ait été établie. J’accueillerai cette loi chaleureusement pour le bien-être des gens et pour la liberté de l’individu.

* A part les arrestations des gens, pensez-vous qu’il pourrait y avoir des « procedural irregularities » dans l’enquête policière ?

Je ne sais pas comment la police a mené son enquête , et je ne peux pas de vive voix condamner la police. Mais je crois comprendre que les avocats de ces personnes-là sont très furieux de la façon dont la police a mené son enquête et arrêté leur client. « I have not gone deeply into this matter», mais j’ai l’impression qu’ils ont raison.

* La manière de gérer cette affaire ne vous donne-t-elle pas l’impression d’un sentiment de panique ?

Il ne faut pas essayer de trouver coupable X ou Y qui appartiendrait au gouvernement du jour. Je crois que le gouvernement a fait ce qu’il pouvait faire, cela en l’absence de déclaration à la police par la victime alléguée ou par un de ses parents.

En l’absence d’une déclaration, on ne peut pas blâmer le gouvernement qui a fait ce qu’il fallait faire, c’est-à-dire nommer un « Fact Finding Committee ».

L’Opposition n’est pas satisfaite. Ils ne sont jamais satisfaits et ils vont toujours trouver quelque chose à redire.


* Published in print edition on 17 May 2013

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