« L’introduction de la loi sur la concurrence ne va pas plaire à tout le monde…

Interview: Rajiv Servansingh, Président p.i. de la Competition Commission

… surtout à ceux qui ont jusqu’ici bénéficié des situations de rente »

* « Ce serait d’une bassesse extraordinaire de venir mettre en doute l’intégrité du directeur exécutif en insinuant qu’il aurait accepté des directives ou cédé à des pressions venant de quiconque dans ses décisions »

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Rajiv Servansingh, Président par intérim de la Competition Commission réfute les critiques mettant en cause le fonctionnement de la Commission dans la transparence. Il y va surtout de l’intérêt du public que les cartels et monopoles à Maurice cèdent le pas à d’autres entreprises de bonne foi. Pourquoi bloquer la route à une autre « race » d’entrepreneurs ? Pourquoi ne pas favoriser la concurrence ? N’est-ce pas faire preuve de petitesse d’esprit et de manque de vision ? Donnons au temps le temps qu’il faut… 

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Mauritius Times : La Competition Commission qui, selon vos dires, aurait « acquis une crédibilité en peu de temps », fait cependant l’objet ces derniers jours de critiques diverses. Il y a d’abord les allégations de conflit d’intérêts vous impliquant personnellement concernant le projet cet l’enquête de la Commission sur Holcim, d’où l’accusation que vous portez deux casquettes. Pouvez-vous nous affirmer que rien n’était calculé, ni prémédité en ce qui concerne cette enquête sur Holcim ?

Je n’ai aucune hésitation à l’affirmer de nouveau. La Competition Commission (Commission de la concurrence) a définitivement acquis une crédibilité pendant ces quelques huit mois d’opération. J’en veux pour preuve les assistances nombreuses que nous attirons à tous nos séminaires et autres ateliers de travail. Ceux qui participent sont les dirigeants des entreprises privées. Il y a une dizaine de jours, le directeur du Joint Economic Council, M Raj Makoond déclarait publiquement que le secteur privé avait entièrement confiance dans le fonctionnement de la Commission. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les institutions du secteur privé, particulièrement la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maurice durant la mise en place de notre institution. Nous avons publié des « guidelines » qui ont été l’objet de débats avec des acteurs économiques après publication sur notre site web. Nous n’avons jusqu’ici eu aucune difficulté dans nos rapports avec toutes les parties prenantes.

Quant à la question des deux casquettes et aux allégations de conflit d’intérêts, je pense qu’il faut d’abord éclairer vos lecteurs par rapport aux faits matériels avant d’en venir aux principes de fonctionnement de la Commission. J’ai effectivement été très impliqué dans le projet d’implantation de l’usine Binani Cements à Maurice. Il ne faut pas oublier que ma mission pendant trois ans en Inde en tant que directeur régional de la BOI, était justement de promouvoir l’investissement indien à Maurice. Je suis particulièrement fier d’avoir pu soutenir l’intérêt de cette multinationale indienne pour venir s’implanter dans notre pays et de voir l’aboutissement de ce projet d’envergure, ce qui concrétise le principe de développer Maurice comme plate-forme pour les entreprises indiennes vers l’Afrique.

Cependant j’ai démissionné de la Board of Investments depuis presque un an maintenant et je n’ai aucun intérêt ou lien financier ou autre avec cette société. Si j’ai gardé une relation d’amitié avec les dirigeants de cette entreprise envers qui je me suis engagé pendant plusieurs années, ces rapports ne sont nullement différents de ceux que je partage avec plusieurs directeurs des entreprises concurrentes dans le secteur. Il faut aussi se souvenir que j’ai travaillé pendant cinq ans comme Secrétaire Général adjoint de la Chambre de Commerce et d’Industrie et que j’ai donc côtoyé tous les dirigeants d’entreprises mauriciennes.

Pour en venir à la question du fonctionnement de la Commission, il faut savoir que le directeur exécutif est le seul habilité à instruire un dossier concernant un secteur ou une entreprise. Je pense que ce serait d’une bassesse extraordinaire de venir mettre en doute l’intégrité du directeur exécutif en insinuant qu’il aurait accepté des directives ou cédé à des pressions venant de quiconque dans ses décisions, fût-ce le Président par intérim, de la Commission. Tous ceux qui ont eu affaire à lui, y compris ceux qui ont été sujets à des enquêtes, en attesteront.

* Comment faites-vous pour assurer l’indépendance de la Commission ? Mais aussi pour rassurer le milieu des affaires qu’il n’est nullement question de traquer quiconque ou quelque collusion entre la Commission et quelque promoteur en vue de favoriser l’une ou l’autre partie ?

Il y a d’abord les dispositions de la Loi de la Concurrence 2007 (Competition Act 2007) et il y a ensuite l’intégrité du personnel de la Commission ainsi que celle des Commissaires. Plusieurs personnes faisant autorité en matière de concurrence nous ont complimenté sur les dispositions du texte de loi qui assurent une séparation totale entre le directeur exécutif qui prend seul les décisions concernant l’instruction des dossiers à l’encontre d’une entreprise et les fonctions des Commissaires qui sont appelés éventuellement à se prononcer sur les cas qui ont ainsi été instruits.

Concernant la deuxième partie de votre question par rapport aux assurances à donner aux chefs d’entreprises il y a, à mon avis, un seul moyen de le faire. Il faut instituer des règles de bonne gouvernance notamment de transparence et de prévisibilité et assurer que les principes de justice naturelle soient strictement observés par les représentants de la Commission. En d’autres mots, la Commission doit disposer d’une doctrine suffisamment précise, prévisible et transparente quant aux principes qui guident sa démarche tout en procédant à des évaluations pragmatiques de tous les aspects d’un dossier avant d’arriver à une conclusion. Dans ce but vous noterez que la Commission s’est engagée dans un processus de dialogue tous azimuts dès sa mise en place.

* Diriez-vous donc que ces allégations et autres critiques font partie d’une cabale calculée et préméditée pour décrédibiliser la Commission ? Pourquoi ?

Je pense que parler de cabale calculée et préméditée serait aller un peu fort en la besogne. Cependant il faut se rendre à l’évidence. L’introduction de la loi sur la concurrence ne va pas plaire à tout le monde surtout à ceux qui ont jusqu’ici bénéficié des situations de rente, ce qui leur permet de faire ce que l’on appelle des « surprofits ». Cette régulation est l’antithèse même de la rente parce qu’elle incite, par le jeu de la concurrence, les entreprises à produire de manière efficiente afin de réaliser des profits ou des retours sur investissement qui sont le reflet de ces efficiences.

La mise sur pied d’une Commission de la Concurrence (Competition Commission) est un facteur structurant du mode d’organisation de l’économie nationale et requiert une remise en question du comportement des acteurs économiques. Malheureusement la résistance au changement fait partie de la nature humaine et ceux qui sont habitués à un certain mode de fonctionnement sont souvent réfractaires à tout changement. L’introduction de la loi sur la concurrence (Competition Act 2007) a fait que certaines pratiques qui étaient jusqu’ici considérées comme normales et acceptables sont maintenant contraires à la loi.

Ceci dit, il faut aussi noter que la grosse majorité des acteurs économiques se rendent compte que de telles réactions ne sont pas soutenables à long terme et que le nouvel environnement économique mondial appelle à un effort d’adaptation, voire même de réinvention, sans lequel toute entreprise et même l’économie nationale sont menacées de dépérissement.

* A voir ces critiques et allégations dirigées contre vous-même et la Commission, l’impression qui s’en dégage, c’est qu’on souhaiterait que la Commission soit « policed » afin d’éviter quelque abus. Serait-ce injustifié ?

Pour tout dire, je fais mon travail et j’assume mes responsabilités dans la sérénité. Je n’ai aucune raison de me sentir visé. Les meilleurs juges de l’action de la Commission seront les nombreux acteurs économiques existants ou potentiels qui vont effectivement bénéficier de l’intervention de notre institution aussi bien que les consommateurs. Il ne faut pas oublier que pour chaque entreprise ou groupe qui abuse de son pouvoir de marché, il y a plusieurs autres qui souffrent. Que pour chaque entité qui abuse de son pouvoir de monopole, il y des milliers de consommateurs qui souffrent.

Il faut aussi savoir que nous sommes dans un Etat de droit et que les décisions de la Commission sont éventuellement sujettes à un appel en Cour suprême.

La loi prévoit que seulement deux produits sont exemptés des pouvoirs de la Commission — le gaz ménager et les produits pétroliers. Les pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre différentes formes.

On les classe généralement en deux grandes familles : les ententes, d’une part et les abus de position dominante, d’autre part. La Commission a le pouvoir d’enquêter et éventuellement de sanctionner dans les cas d’abus de pouvoir de monopole ou de marché. Au cas où un tel état de choses a été établi la Commission impose à l’entreprise concernée de changer de comportement et s’assure que ses directives soient immédiatement mises en pratique.

La deuxième catégorie des actions concerne la collusion entre entreprises, c-à-d les cas où des représentants d’entreprises se concertent pour fixer les prix de leurs produits ou afin de partager de manière artificielle le marché et cela dans le but d’empêcher le jeu de la concurrence. Dans un tel cas de figure la Commission est habilitée à imposer des amendes qui peuvent escalader à 10% du chiffre d’affaires de ces entreprises. Sous cette même rubrique la Commission a le droit d’intervenir dans les cas de « bid rigging », c-à-d les cas de concertation entre les participants à une offre de marché public dans le but de fausser le mécanisme de l’appel d’offre public.

Finalement la Commission peut intervenir dans les activités d’acquisition et de fusion (mergers and acquisitions). Au cas où il est établi qu’une telle fusion ou acquisition pourrait restreindre, empêcher ou fausser la concurrence sur le marché en question, la Commission peut imposer à ces entreprises de mettre fin à cette acquisition ou fusion.

Toute action de la Commission dans ces différents domaines sera assujettie à des règles de transparence et d’équité, comme j’ai mentionné plus haut. Ceux qui ne sont pas satisfaits des décisions pourront toujours faire appel à la Cour suprême.

* Par ailleurs, l’Attorney General a annoncé, le 20 juillet dernier, que la Competition Commission passe désormais sous la tutelle du Prime Minister’s Office. Certains veulent voir dans cette décision l’intention du Premier ministre de veiller au grain le fonctionnement de la Commission afin qu’elle puisse jouer pleinement son rôle véritable et travailler dans le sens de l’idéal de gouvernement en faveur de la démocratisation de l’économie. Qu’en est-il au juste ?

Effectivement depuis quelques semaines la Commission est passée sous la responsabilité du Bureau du Premier ministre. C’est une décision du gouvernement dont nous avons pris acte. Si vous voulez comprendre ce qui a motivé cette décision, vous devriez poser la question à qui de droit.

Le Parlement a passé une loi amenant à mettre sur pied la Competition Commission. Elle en a défini les pouvoirs et en ce qui concerne la Commission, cette loi prévoit l’indépendance totale de l’institution dans ses opérations. Y est aussi prévu les procédures selon lesquelles le Ministre responsable peut donner des directives d’ordre général à la Commission. En l’occurrence ces directives ainsi que les décisions de la Commission qui en découlent doivent être publiées à l’officiel dans la gazette du gouvernement.

Ceci étant, il faut aussi comprendre que dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, le Ministre qui a la charge d’une institution est « in fine » redevable au Parlement de la bonne marche de cette institution. C’est-à-dire que dans ce cas, ce sera le Premier ministre qui sera le garant de l’indépendance de l’institution et du respect de la lettre et de l’esprit de la loi ainsi que de l’efficience de son fonctionnement sans pour autant intervenir dans les décisions opérationnelles de la Commission.

* Même si la Competition Act ne contient aucune référence à la politique de démocratisation de l’économie de l’actuel gouvernement qui vise à faciliter l’accès aux groupes qui n’y ont traditionnellement pas eu accès, on pourrait croire que la Competition Commission et la Commission pour démocratisation de l’économie forment un « two-prongued » approach en vue d’appliquer effectivement cette politique. Est-ce le cas ?

Vous abordez là une question extrêmement délicate et complexe. Tout gouvernement qui décide d’introduire une loi pour promouvoir la concurrence fait un choix politique. Dans le cas qui nous concerne, cette décision ne peut être divorcée du contexte marqué par un environnement économique local et mondial en pleine mutation et qui appelle la mise en place des conditions d’une économie plus dynamique, plus à même de créer de la valeur et des emplois ainsi que de faciliter l’émergence d’une nouvelle race d’entrepreneurs. L’intégration à l’économie mondiale et le désarmement tarifaire dans le sillage des accords de l’OMC ainsi que l’ouverture à des investissements étrangers sont les piliers de la dérégulation et de la libéralisation de l’économie mauricienne. Tout ceci est accompagné d’un grand nombre de mesures pour faciliter la conduite des affaires (business facilitation). Dans le même souffle et dans le cadre de sa politique générale, voire de sa philosophie le gouvernement décide qu’il est important de s’assurer que cette libéralisation et cette plus grande liberté d’entreprendre ne se traduisent pas par des abus de marché ou une plus grande concentration économique. C’est là, il me semble, un choix éminemment politique, dans le sens noble du terme.

Quant à nous, au sein de la Commission, nous sommes par conséquent investis d’une mission dont les contours sont définis par le texte de loi qui nous gouverne. La promotion de la concurrence et le contrôle de la concentration économique sont une des nombreuses mesures visant à moderniser l’économie mauricienne. Elle ne saurait en effet être un objectif en soi. Elle est un outil permettant à l’Etat, comme le dit Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la Concurrence en France, « d’inciter les entreprises à la vertu, en donnant le meilleur d’elles-mêmes, sous la forme de biens et de services plus variés et de meilleure qualité au meilleur prix. La régulation de la concurrence ne consiste donc en aucun cas à bénir la loi de la jungle, mais au contraire à garantir que la liberté d’entreprendre joue au bénéfice des consommateurs » et, pourrait-on ajouter, à une plus grande compétitivité nationale.

Il faut savoir que là où les mesures de régulation de la concurrence ont été introduites dans le monde, elles ont souvent fait l’objet de grandes ambiguïtés sur le plan politique. Les libéraux (à ne pas confondre avec les tenants du fondamentalisme du marché) aussi bien que les partis de gauche accueillent favorablement l’introduction de telles mesures même si c’est évidemment pour des raisons souvent opposées. Tandis que les uns y voient surtout des mesures qui favorisent le jeu de la concurrence dans le marché assurant par là même que les entreprises sont performantes, les autres y voient avant tout une régulation de la concentration qu’ils estiment nuisible à l’équité et à la justice sociale. Historiquement les lois « anti trust » aux Etats-Unis, précurseur du droit de la concurrence telles que nous les connaissons maintenant étaient fondées sur un acharnement à combattre les cartels et les monopoles qui dominaient la scène américaine à la fin du 19eme et au début du 20ème siècle.

* Un point soulevé par le porte-parole de l’ICP, M. Sahebdin, c’est que le financement électoral par ces quelques familles qui contrôlent l’économie de Maurice pourraient constituer un obstacle à la Competition Commission. Pouvez-vous affirmer que la Commission « pas pou guette figir » quelque soit le financier en face?

Nous avons été en opération pendant quelques huit mois maintenant. Un certain nombre d’enquêtes ont été menées et je crois qu’il serait difficile de conclure en s’y référant qu’il y ait eu du « guette figir » Je le répète, le directeur exécutif de la Commission est le seul qui décide de la marche à suivre en ce qu’il s’agit des enquêtes à instruire. Il le fait soit à partir des faits qui sont rapportés à la Commission et après des études qui établissent le bien fondé ou pas de ces faits ou alors il peut, de son propre chef, suivant encore une fois les études de marché entreprises pas son staff décider d’enclencher la procédure. En tant que Président par intérim de la Commission, j’estime qu’il est aussi de notre devoir d’assurer que le Directeur Exécutif puisse agir sans la moindre pression ou faveur. Malheureusement donner des assurances publiques dans ce sens est tout ce que nous pouvons faire à ce stade. Ils sont nombreux qui, comme St Thomas, veulent absolument voir pour croire. A ceux-là nous disons que l’avenir nous éclairera.

* Nous savons que la Commission a instruit une bonne vingtaine de plaintes et initié des enquêtes, et certains rapports ont été rendus publics. Mais pouvez-vous donner l’assurance aux consommateurs des produits et des services à Maurice que la Commission ne sera pas un bouledogue sans dents, d’autant plus qu’avec le régime néolibéral le contrôle de prix n’existe pratiquement plus ?

Comme vous le reconnaissez un important travail a été abattu par la Commission en très peu de temps. Je pense que la Commission peut légitimement être satisfait du démarrage de ses opérations. Je suis désolé de me répéter mais il est important de ne pas faire des procès d’intention à la Commission. Elle ne demande qu’à être jugée sur pièce. Par contre en ce qui concerne la question de « compatibilité » entre la mise en pratique d’une réglementation de la concurrence et la pratique des contrôles de prix je suis bien placé pour savoir que cette question a fait débat parmi les opérateurs du secteur privé qui estiment qu’en fin de compte il faudrait un « trade off » entre l’une et l’autre. Il me semble qu’une fois que la Competition Commission aura acquise sa vitesse de croisière la nécessité du contrôle des prix devrait se faire sentir de moins en moins.

* De nombreuses enquêtes ont été menées – sur le marketing du fromage Kraft, sur les agences de voyages, etc. ; on annonce maintenant une enquête sur le marché des manuels scolaires. Qu’est-ce qui va changer dans le sillage de toutes ces enquêtes en termes concrets ?

Au delà des actions ponctuelles que va entreprendre la Commission et qui seront déterminantes, il y a le fait qu’il existe aujourd’hui une loi qui régit le droit de la concurrence à Maurice. Comme celle-ci se place au cœur même du fonctionnement d’une société de marché qu’appellent, par ailleurs, de tous leurs vœux les opérateurs économiques, nous avons une situation nouvelle que les acteurs économiques, qu’il s’agisse d’entreprises privées ou publiques d’ailleurs, ne peuvent ignorer si ce n’est qu’à leurs risques et périls. Je pense qu’il serait dans l’intérêt de tous de se rendre à l’évidence que les dispositions de la loi ont tout le potentiel pour révolutionner les pratiques commerciales à Maurice. Le droit d’intervention dans les questions de fusion et d’acquisition, par exemple, peut être contraignante dans la mesure où cette activité doit tenir en ligne de compte l’impact sur la concurrence dans le secteur. En résumé, l’intégration des pouvoirs de réglementation de la concurrence et d’une activité « anti trust » dans l’organisme, la faculté de pouvoir donner son avis au gouvernement sur des questions de concurrence, et l’obligation de travailler en étroite collaboration avec les régulateurs sectoriels définissent les paramètres de l’intervention de la Commission. Vous conviendrez avec moi que tout ceci constitue, comme disait De Gaulle, « un vaste programme ».

La Commission a bien l’intention d’exercer une surveillance des marchés en ce qui concerne ses secteurs d’intervention, que ce soit au niveau des cartels et de collusions éventuelles ou de l’abus de pouvoir de marché ou de monopole. Mais pour le mot de la fin, je voudrais préciser que de par les dispositions de la loi la Commission ne recherche pas exclusivement une efficacité concurrentielle. Elle doit tenir en ligne de compte les paramètres de l’efficacité économique.

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* Published in print edition on 6 August 2010

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