« La nation devrait demander aux leaders politiques de faire chacun une déclaration publique sur les dons reçus…

Interview: Milan Meetarbhan

… à qui les dons ont-ils été remis ? qui était responsable de la garde des fonds ? comment les fonds ont-ils été gérés… »

* “Il faut que cesse la pratique actuelle qui consiste à ce que des ministres fassent des enquêtes et ils décident eux-mêmes, par la suite, de la résiliation d’un contrat… On ne peut être enquêteur, procureur et juge en même temps”

* “Les événements de ces derniers jours soulèvent de nouveau des questions relatives au pouvoir d’arrestation de la police, aux circonstances et aux conditions dans lesquelles un citoyen peut être privé de sa liberté”

* “La crise de confiance qui a secoué les deux plus grands partis l’année dernière prendra très vite une ampleur qu’on n’avait pas imaginée et, tout cela, pourrait déboucher sur une nouvelle configuration du paysage politique”

Le financement des partis politiques retient l’attention des Mauriciens cette semaine. On s’interroge sur les lois fixant les règles de financement des partis, le plafonnement des dépenses électorales et la nature des financements par des sources privées traditionnelles telles que des cotisations d’adhérents ou d’élus. Si ces cotisations ne sont pas élevées et sont reçues, en général, au moment des élections, alors pourquoi la réalité politique fortement médiatisée, ici ou ailleurs, est-elle si différente ? De quelle manière pourrait-on séparer complètement l’encadrement du financement des campagnes électorales et l’enrichissement personnel lié aux fonctions de certains élus ? Milan Meetarbhan nous en parle.

Mauritius Times: Alors que dans un premier temps les détails se rapportant à l’arrestation de Navin Ramgoolam le vendredi 6 février dernier et les images de ses coffres-forts et valises débordants de billets de banque ont suscité un grand intérêt de la part des médias et du grand public, et même si à ce stade les interrogatoires n’ont pas vraiment encore débuté, voilà que le débat a été recentré en l’espace de très peu de temps, 22 jours au fait, pour maintenant se focaliser sur le financement des partis politiques. Tant mieux, diriez-vous, même si vous souhaiteriez que toute la lumière soit aussi faite sur ces autres affaires ?

Milan Meetarbhan : Une fois l’émotion causée par la diffusion sur les ondes de la MBC d’une vidéo réalisée par la Police “pour les besoins de l’enquête” passée, les Mauriciens se sont rendus compte que l’enjeu majeur pour le pays était le financement des partis politiques.

Ils savent très bien qu’aucun gouvernement n’a jamais eu la volonté politique de mettre en place l’encadrement juridique nécessaire relatif au financement des partis politiques.

Les Mauriciens ont vite compris que celui qui s’est fait prendre n’est pas nécessairement plus ‘coupable’ que les autres et que le vrai débat concerne ce qui serait une pratique bien répandue across the board.

Si un leader de parti déclare qu’il a construit un bâtiment au coût de plusieurs centaines de millions à partir de donations qu’il a reçues pour son parti, il y a deux questions qui s’imposent.

Premièrement, ces millions, où ont-ils été déposés entre le moment où ils ont été collectés et le moment où ils ont servi à la construction du bâtiment ? Ont-ils été déposés en banque ou ont-ils transité dans des coffres ou des armoires chez le leader en question?

Deuxième question : where do we draw the line entre l’enrichissement personnel et les biens retenus pour le parti ? Au cas où les fonds servent à construire un bâtiment inscrit officiellement au nom d’un trust dont les trustees sont les seuls membres d’une famille et non les membres des instances du parti, est-ce que ce bien s’assimile à un bien propre ou à un bien du parti ?

Les Mauriciens se demandent également si, dans ce cas, les revenus provenant des fonds investis par le trust sont utilisés exclusivement au bénéfice du parti. Si tel est le cas, est-ce que les comptes sont accessibles à tous les membres du parti ?

D’autre part, si les millions ayant servi à la construction du bâtiment ont été collectés dans les années 80, est-ce que les généreux donateurs ont subitement mis fin à leur générosité par la suite ou au contraire ont-ils continué à faire des donations ?

S’ils l’ont fait, à quoi ont servi les fonds contribués après la construction du bâtiment ? Où est-ce que ces fonds ont été déposées en banque ? Et qui les gère ?

Donc, comme vous le voyez, le financement des partis soulève plusieurs questions qui méritent des réponses et qui requièrent un débat national afin qu’on puisse dégager un consensus national sur le cadre légal et réglementaire national qui s’appliquera à l’avenir au financement de tous les partis politiques.

Par ailleurs, je pense que, dans un contexte beaucoup plus large, il faut comprendre que toute opération dite de nettoyage ne peut être crédible que si elle n’est pas perçue comme étant partisane. Qu’il s’agisse de contrats, de bail sur les terrains de l’Etat ou des actes de corruption, les Mauriciens soutiendront l’action des autorités si ce qui fait l’objet d’une enquête n’est pas limitée dans le temps et ne concerne pas uniquement la période où l’adversaire politique du gouvernement en place, était au pouvoir.

Qu’on veuille revoir l’allocation des terres, par exemple, cela peut être salutaire pour le pays ; mais, alors, il faudrait considérer toutes les terres allouées sous différents gouvernements.

Il faut également que cesse la pratique actuelle qui consiste à ce que des ministres fassent des enquêtes et ils décident eux-mêmes, par la suite, de la résiliation d’un contrat sur la base des conclusions auxquelles ils sont arrivé au cours de leurs propres enquêtes.

Toute enquête n’est valable que si elle est conduite par des tierces parties indépendantes et que les décideurs agissent ensuite sur la base de données recueillies de façon indépendante.

On ne peut être enquêteur, procureur et juge en même temps, et ce, alors que ces enquêtes portent uniquement sur la période où son adversaire politique était au pouvoir.

* Revenons à la question de ‘political donations’. On pourrait, in all fairness, poser les mêmes questions que vous avez soulevées par rapport au leader qui a fait construire un bâtiment à l’autre leader chez qui des millions de roupies ont été découvertes, à savoir la provenance de l’argent, si cet argent aurait servi exclusivement au bénéfice du parti, et si tel serait le cas, est-ce que les comptes auraient été accessibles à tous les membres du parti ? Aussi si les « généreux donateurs » ont fait des donations antérieurement et, si tel est le cas, à quoi ont servi les fonds contribués, où est-ce que ces fonds ont été déposés et qui les gère ? Autant de questions légitimes à poser également aux autres gardiens de coffres-forts politiques, non ?

Tout à fait. Mais toutes ces questions et beaucoup d’autres encore seront certainement posées à ce leader au cours des prochaines semaines et prochains mois et même plus. Mais qui posera ces questions à d’autres leaders ? Il faut bien qu’ils répondent eux aussi.

Il est important qu’on se pose ces questions dans le cadre du débat sur une éventuelle loi sur le financement des partis politiques. Si on veut que la loi soit vraiment meaningful, il faut – à partir d’un cas concret – identifier les relevant issues et s’assurer que la loi couvre ces issues et qu’il n’y ait pas de lacunes.

* On ne peut pas, à ce stade, savoir quelle tournure toutes ces affaires de sous et de valises ou coffres-forts vont prendre, mais il se pourrait toutefois qu’elles ouvrent au bout du compte une véritable boîte de Pandore pouvant gêner beaucoup de personnes dont la classe politique elle-même. D’autant plus que la loi du silence sur les financements occultes, en vigueur dans les milieux politiques depuis toujours, a été brisée avec l’affaire des coffres-forts. Qu’en pensez-vous ?

J’ai déjà dit que cette affaire pourrait éclabousser la classe politique dans son ensemble. Il faut que les Mauriciens puissent faire confiance à la classe politique et ceux qui aspirent à nous gouverner. La crise de confiance qui a secoué les deux plus grands partis l’année dernière prendra très vite une ampleur qu’on n’avait pas imaginée et, tout cela, pourrait déboucher sur une nouvelle configuration du paysage politique qui pourrait être meilleure que celle qu’on a connu jusqu’ici ou pire.

Donc il faut prendre le taureau par les cornes et se mettre enfin d’accord sur un cadre légal concernant le financement des partis politiques. Mails il faut que les forces vives et la société civile soient partie prenante de ce débat et il ne faut surtout pas que les politiciens soient les seuls à débattre de ce cadre légal qui les concerne directement.

Dans ce contexte, il faut aussi dire que la question de subventions de l’Etat aux partis politiques est souvent posée par rapport à l’approfondissement de la démocratie car ces subventions donneraient une fighting chance aux petits partis qui ne reçoivent pas de donations mais, également, parce qu’elles mettraient fin à des financements occultes.

C’est une question qui mérite certainement toute l’attention nécessaire. Mais les contribuables mauriciens se demanderont certainement s’ils doivent se substituer aux donors privés ou s’il faut au contraire que ces derniers puissent continuer à soutenir les partis politiques mais dans le cadre d’une loi qui assure la transparence.

* Une des conséquences de cette affaire de coffresforts et des enveloppes remplies d’argent et portant, semble-t-il, les noms de certains donateurs, c’est que ces derniers et, en particulier, les intérêts puissants vont se montrer extrêmement prudents avant de verser le moindre sou aux dirigeants des partis pour le financement électoral ou autres activités à l’avenir. Qu’en pensez-vous ?

Une réglementation du financement des campagnes électorales sera certainement plus saine pour notre démocratie. Elle prévoira non seulement les conditions dans lesquelles toute donation pourra être faite mais également celles qui concernent l’utilisation des fonds recueillis.

En attendant la nouvelle loi, la nation devrait demander aux leaders politiques de faire chacun une déclaration publique sur les dons reçus : à qui les dons ont-ils été remis ? qui était responsable de la garde des fonds ? comment les fonds ont-ils été gérés et quel compte ont-ils rendu aux instances de leur parti respectif de l’utilisation de ces fonds ?

Ainsi on pourra passer à une nouvelle ère en ce qui concerne le financement des partis politiques à Maurice.

* L’ex-Premier ministre fait aussi l’objet d’une charge provisoire de blanchiment d’argent suite à la découverte de Rs 220 millions chez lui. En tant que légiste, diriez-vous que tout don en espèces aux partis politiques au-dessus de Rs 500,000 constitue une infraction de blanchiment d’argent à la fois par le donateur et le bénéficiaire? Le leader politique doit-il aussi déterminer la source des fonds du donateur ?

Je réponds d’abord à la deuxième partie de votre question. Il n’y a aucun doute que les leaders politiques sont tenus ne serait-ce que pour des raisons d’éthique et de moralité publique de s’assurer que l’argent provient de sources légitimes.

En ce qui concerne les dons en espèces au-dessus de Rs 500,000, il reviendra au judiciaire de se prononcer de façon définitive sur la question de savoir si un don politique constitue une infraction à la loi en ce qui concerne les cash limits, dans l’éventualité où cette question est posée aux juges.

* Après l’arrestation de l’ex-Premier ministre, il y a eu celle de Manou Bheenick, ancien Gouverneur de la Banque de Maurice. Les circonstances entourant son arrestation et son incarcération à Alcatraz soulèvent des questions. Il fait également l’objet d’au moins trois charges, dont le blanchiment d’argent. Si la police trouve des devises à votre résidence, est-ce suffisant pour loger une charge provisoire de blanchiment d’argent ?

Yousuf Mohamed, un Senior Counsel très respecté, a déjà répondu à la deuxième partie de votre question dans les colonnes du Mauritius Times. Je me range à l’avis du Senior Counsel.

Etant donné que la police a estimé que le seul fait d’être en possession d’une certaine somme en devises pouvait justifier l’arrestation et l’inculpation provisoire du détenteur, il serait utile d’observer comment la police expliquera à nos tribunaux que sa positon est fondée en droit.

Je voudrais dire que je suis profondément choqué, indigné et attristé par ce qui est arrivé à Manou Bheenick. Voilà quelqu’un qui a été au service de l’Etat pendant quatre à cinq décennies, quelqu’un qui a été l’un des plus grands commis de l’Etat depuis l’indépendance et qui a participé en tant que directeur du Plan à la construction de l’île Maurice moderne et qui, à 70 ans, subit ce que ce même Etat lui a fait subir ces derniers jours.

Au vu de ce qui a transpiré dans la presse jusqu’ici, de nombreux Mauriciens n’arrivent pas à expliquer le traitement accordé à ce grand commis de l’Etat. A moins que la police ne détienne d’autres éléments qui la poussent à considérer que les faits reprochés à Manou Bheenick sont d’une telle gravité qu’ils justifient ce traitement, il y aura certainement beaucoup de questions qui seront posées sur cette affaire.

Il n’existe pas beaucoup de Manou Bheenick à Maurice et le service public se doit d’attirer, de retenir et de respecter les compétences de nos concitoyens qui se mettent au service de l’Etat. Au cas contraire, on assistera à l’appauvrissement du service public qui a été le moteur de la construction de l’île Maurice moderne.

Au-delà de ce cas particulier, les événements de ces derniers jours soulèvent de nouveau des questions relatives au pouvoir d’arrestation de la police, aux circonstances et aux conditions dans lesquelles un citoyen peut être privé de sa liberté garantie par la Constitution.

Il est dommage que ces questions refont surface seulement à l’occasion de ‘high profile cases’ car elles s’appliquent à tout le monde et tout le temps. Mais malheureusement ce n’est que les ‘high profile cases’ qui permettent d’en discuter.

* Au fait, dites-nous : le fonctionnaire qui garde son ‘per diem’ payés en devises étrangères à la maison et non sur un compte bancaire commet-il une infraction?

La lecture que fait la police des dispositions de la loi n’est pas partagée par des juristes, mais il faut attendre de connaître le fondement du raisonnement juridique de la police. En tout cas, si la police a raison, le champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent connaîtra certainement un élargissement qui entraînera des conséquences importantes.

Par ailleurs, je dois dire qu’il y a trois sujets importants qui ont retenu l’attention des observateurs politiques depuis l’installation du nouveau gouvernement.

Le premier concerne la vague d’arrestations, de perquisitions et d’interrogatoires.

Le deuxième concerne la vague de licenciements à travers le secteur public.

Le troisième est le corollaire du second et porte sur les nominations au sein de la fonction publique et des corps para-étatiques.

En ce qui concerne les licenciements, il faut souligner que l’article 113 de la Constitution, invoqué par le gouvernement pour mettre fin aux contrats de plusieurs officiels, avait été modifié par le gouvernement Jugnauth en 1982 afin que plusieurs officiels puissent être révoqués après des élections générales.

Parmi ces officiels, il y a certains dont l’indépendance est pourtant garantie par des dispositions légales ou constitutionnelles concernant leur inamovibilité. L’amendement constitutionnel constitue, à mon avis, une aberration. Le mandat de ces officiels ne peut être lié à un événement politique.

Dans tout Etat de droit, il faut qu’il y ait un recours contre l’arbitraire du pouvoir exécutif. Or, dans le cas de licenciements effectués en vertu de l’article 113, dans certains cas il n’y a pas de recours possible et, dans d’autres, l’amendement constitutionnel prévoit que l’officiel révoqué n’a droit à aucun dommage ou aucune compensation à l’exception de ce qui est prévu par la Labour Act.

D’autre part, en l’absence d’un contrôle juridictionnel, il est évident qu’un gouvernement peut faire un usage abusif de ce pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par la Constitution rien que pour faire de la place pour ses proches ou ses partisans, par exemple.

* Le ministre des Services financiers a annoncé l’intention de l’actuel gouvernement de mettre sur pied une Financial Crime Commission qui chapeautera l’Independent Commission Against Corruption, la Financial Intelligence Unit, la Financial Services Commission et l’Assets Recovery Unit pour, dit-il, « en finir avec la criminalité en col blanc ». Bonne initiative longuement attendue ?

Il faudra attendre ce que le projet de loi prévoit en termes d’attributions de la Commission avant de se prononcer. En règle générale, dans ces cas, il faut réconcilier deux impératifs.

D’une part, les ressources humaines dont dispose un petit pays sont forcément limitées et il est souhaitable de regrouper les compétences au sein d’organismes intégrés plutôt que de les disperser au sein de plusieurs organismes.

D’autre part, les spécificités de secteurs différents nécessitent souvent une approche spécialisée et différenciée ; ce qui n’est pas toujours possible au sein d’un seul organisme regroupant plusieurs secteurs. Mais il faut éviter la multiplication d’institutions en rajoutant des organismes de coordination pour chapeauter les organismes existants.

Il faut aussi noter que la multiplication d’organismes accentue le political patronage et influe sur l’indépendance des institutions.

Puis, je pense que le souhait de rattacher l’Assets Recovery Office à la Financial Crime Commission soulève de nombreuses interrogations. Je pense que l’opposition, les membres de la profession légale ainsi que les ONGs qui s’occupent des questions relatives à la démocratie et à la protection des droits et libertés devraient suivre de près cette proposition gouvernementale.

 

* Published in print edition on 27 February  2015

Tags:Assets Recovery Office, Blanchiment Argent, Financement Electoral, Financial Crime Commission, Financial Intelligence Unit, Independent Commission against Corruption, Interview Milan Meetarbhan, Labour Act, Manou Bheenick, Mauritius Times, Navin Ramgoolam, Political Donations, Senior Counsel, Yousuf Mohamed