« Un repositionnement des forces politiques est en train d’avoir lieu à Maurice »

Interview : Me Anil Gayan


 « Restreindre davantage la possibilité d’accès au Privy Council serait une erreur »

Depuis un certain nombre de mois, le recours à la loi par les hommes et femmes politiques prend une ampleur non-négligeable à Maurice. Il n’est pas toujours facile pour le citoyen ordinaire de maîtriser tous les aspects légaux concernant chaque affaire. Il y a aussi l’ébauche d’un projet de loi pour la restructuration de certaines composantes du système juridique. Pour nous éclairer sur ces points, nous avons invité Me Anil Gayan, juriste de formation.

 

Dans ce sillage, il aborde l’éthique entourant la manière de rendre justice et aussi les responsabilités personnelles de ceux qui se mettent au service de la justice.

Mauritius Times : ‘Fact Finding Committee’ institué pour mener une enquête « approfondie » sur le cas d’allégation d’abus sur une étudiante mineure du MITD, commission d’enquête sur escroquerie alléguée de terre et autre propriété, plainte au civil logée par le ministre Aimée contre le député Cehl Meeah et deux radios privées, ‘gagging order’ contre deux groupes de presse, allégations de menaces de mort…Ça fait long déjà en ce début d’année qui, tout laisse croire, promet d’être chaud sur différents plans. Qu’en pensez-vous ?

Me Anil Gayan : Ce ne sera pas la fin de l’histoire, mais tout cela fait déjà beaucoup de désordre et de pagaille. Il démontre aussi qu’il n’y a pas un sens de direction à la tête du pays.

Parlons d’abord de l’affaire du MITD : je ne vois aucune nécessité d’un ‘Fact Finding Committee’. Les ‘facts’ sont déjà là, mais il faut agir. Au lieu d’agir, on nomme une commission d’enquête ou un ‘Fact Finding Committee’ et c’est souvent fait pour qu’on n’ait pas à prendre de décision. Ce n’est pas la première fois qu’on fait appel à un ‘Fact Finding Committee’ – il y en a eu tellement que je ne m’en souviens plus. On avait mis sur pied un ‘Fact Finding Committee’ sur l’ICAC et ses commissaires et tant d’autres… Je crois que la population a perdu confiance dans les institutions telles que les ‘Fact Finding Committees’ qui ne produisent pas grand-chose en termes de résultats…

* Même si un tel ‘Fact Finding Committee’ est présidé par un membre du judiciaire ?

Le ‘Fact Finding Committee’ sur l’ICAC était présidé par un ancien chef juge, mais cela n’a pas aidé, à mon avis, à modifier les choses.

* Ce ‘Fact Finding Committee’ n’avait pas identifié un coupable, et c’est cela qui vous embête. C’est ça ?

Non, il faut une commission d’enquête présidée par un juge ou alors, on laisse la police travailler comme il se doit. Or, on procède différemment : on nomme une personne qui aura à agir selon les ‘Terms of Reference’ qui ont été définis par celui qui le nomme, et qui recevra des ‘emoluments’ pour ce travail particulier. Cette façon de faire n’est pas, à mon avis, très correcte, car le système est verrouillé à l’avance.

* Vous voulez dire que le système était verrouillé à l’avance dans le cas du ‘Fact Finding Committee’ sur l’ICAC. N’est-ce pas remettre en question l’intégrité de l’ancien Chef Juge qui avait présidé ce ‘Fact Finding Committee’?

Non, je ne suis pas en train de remettre en question l’intégrité de l’ancien Chef Juge. Je dis simplement que, lui, il accepte de faire un travail sur lequel il n’y a pas de contrôle. Les ‘Terms of Reference’, ce n’est pas lui qui en décide. Il est limité par ces ‘Terms of Reference’ – he cannot go beyond those terms… il ne pourra pas le faire. L’institution à laquelle on aurait dû faire appel, c’est la police, celle-là même qui est spécialisée dans la conduite des enquêtes et qui détient des pouvoirs nécessaires pour agir comme elle le juge approprié. Mais, tout porte à croire qu’on ne fait pas confiance à la police.

* Soit. Mais il ne s’agit pas pour un Fact Finding Committee’ de trouver un coupable à chaque coup, n’est-ce pas ?

Le problème avec les ‘Fact Finding Committees’, c’est que les ‘facts’ sont déjà connus. Donc, ce comité nous apprendra quoi de ce qu’on sait déjà ? The facts are already there… et les ‘terms of reference’ sont limités… C’est pour cela que je maintiens que le système est verrouillé à l’avance.

* Dans ce cas précis, Me Gayan, vous dites que le CCID aurait pu mener cette enquête et qu’il n’y avait pas de nécessité d’un ‘Fact Finding Committee’, n’est-ce pas ?

La police, en tant qu’institution, a tous les moyens de mener cette enquête. Le CCID assure la fonction de police spécialisée pour la conduite des enquêtes, et je crois qu’il n’y a aucune raison de confier cette tâche à une institution spéciale.

* Mais vous venez de dire qu’on ne fait pas confiance à la police. Auriez-vous un quelconque problème avec la police ?

Non, je n’ai pas de problème avec la police elle-même. C’est la façon dont certaines personnes utilisent la police pour des besoins politiques qui pose problème. La police, en tant qu’institution, est correcte. La police peut ‘deliver’, mais il faut lui donner les moyens et la garantie qu’il n’y aura pas de transferts punitifs lorsqu’un travail est bien mené. Il faut que l’homme politique tel qu’il soit — je ne critique ni le Premier ministre ni quelqu’un d’autre, je parle de manière générale –, si on donne la garantie aux institutions qu’ils peuvent fonctionner dans la sérénité, dans le respect des lois et des droits de l’homme, il n’y aura pas de problème dans ce pays. Mais malheureusement, trop souvent, on ne le fait pas.

* Mais ne faut-il pas aussi des hommes qui soient à la hauteur des institutions ?

Oui, mais les hommes peuvent aussi être terrorisés… Souvenez-vous de l’affaire ‘briyani’ et du transfert des policiers. Il y a aussi l’affaire de l’agent rouge qui défraye l’actualité… même chose. C’est tout à fait normal qu’un policier choisisse de ne rien voir et de ne rien entendre s’il estime qu’un travail bien fait — selon les règles et les lois en vigueur – risque de lui attirer des ennuis des hommes au pouvoir. Il s’agit de se protéger de représailles ou du transfert punitif.

* En ce qui concerne l’affaire de l’agent rouge, il a été dit que des « incriminating evidences » auraient disparu, d’où les sanctions prises à l’encontre de certains policiers…

Si tel est effectivement le cas, à ce moment-là, il ne faut pas transférer les policiers ; il faut les arrêter et les poursuivre pour « tampering with evidence » parce que c’est une offense criminelle. Ensuite, il faut instituer une enquête et prendre les sanctions nécessaires – they should have been interdicted.

* Revenons à ma question au début de cet entretien. Tout laisse croire que l’année 2013 promet d’être chaud sur plusieurs plans…

Il y a déjà plusieurs institutions qui sont éclaboussées. On parle de la police comme faisant un travail politique dans certaines affaires. Il y a eu des jugements dont celui du Chef juge lui-même qui critique un de ses juges comme étant récalcitrant. Il y a aussi les allégations de corruption dans différents secteurs, le « gagging order », sans oublier une série d’affaires sur le plan politique, dont l’affaire Pravind Jugnauth, l’affaire MedPoint qui n’a pas encore été résolue, l’affaire Bangaleea et ses Rs 700 millions qui sont apparemment basées à Singapour, et tant d’autres. Mais il ne faut pas oublier aussi l’importance grandissante des Singapouriens dans le développement économique du pays et leur présence dans tellement de domaines… tout cela fait beaucoup de désordre. Et il me semble qu’il y a un déraillement au niveau politique : chacun fait ce qu’il veut.

Au fait, ce qui est grave et malheureux, c’est que tout est politisé à Maurice. Beaucoup de mal vient des hommes politiques. A l’exception de quelques institutions entre autres le judiciaire, probablement, je crois qu’il y a une politisation de tout.

* Un commentaire paru dans la presse sur l’affaire du ‘gagging order’ : une demande d’injonction faite, entendue, décidée et l’ordre servi le même jour et, de surcroît, un samedi. Cela ne vous interpelle-t-il pas, Me Gayan. Ou est-ce dans le cours normal des choses ?

Il n’y a rien d’extraordinaire dans tout cela. S’il y a urgence dans le cas où une personne pense qu’elle doit être protégée, c’est possible que le juge écoute l’affaire un samedi ou un dimanche, ou même un jour férié, et prenne les mesures qui conviennent. Je pense que c’est la personnalité de la personne qui en a fait la demande qui a fait provoquer beaucoup de débats à ce sujet.

Quand une personne demande au juge une protection de sa vie privée, je n’y vois aucun problème. Mais, de là, à réclamer une protection de la Cour pour que la presse ne parle pas des affaires commerciales de la personne, là, je pense que cela pose problème. Il se pourrait que les hommes de loi de cette dame ne se soient pas rendus compte de la portée de ce qu’ils cherchaient. Je suis content que le juge n’ait pas émis un ordre couvrant toute la demande.

Dans le sillage de cette affaire, il est de mon intention de faire une demande au Chef juge pour qu’il y ait des « duty judges » dans les cas d’urgence durant les week-ends et les jours fériés, tout comme les magistrats sont « on call » durant les week-ends et jours fériés. Le public devra aussi être informé de cette disponibilité au cas où le Chef juge accède à cette demande.

Il faut savoir qu’il n’y a pas de « duty judge » disponible pour le moment, mais techniquement les juges sont en fonction 24/24. En cas d’urgence, on peut frapper à la porte d’un juge et demander une protection quelconque. Toutefois, c’est une chose qui a lieu très rarement.

Je pense aussi qu’il faut une certaine transparence en ce qui concerne l’accès à la justice – access to justice must be available to everybody.

* Vous avez l’impression que tel n’est pas le cas actuellement ?

Tout ce débat autour de la décision d’émettre une injonction un samedi découle de la perception du public que les juges ne travaillent pas durant les week-ends et jours fériés.

Cette perception est fausse et il faut s’en débarrasser. Le Chef Juge peut donner des directives pour qu’il y ait toujours un juge « on duty » à qui on pourrait faire appel en cas d’urgence. Voilà comment cela fonctionne dans d’autres pays.

* La Sentinelle et Le Mauricien ont annoncé en cour qu’ils contestent le ‘gagging order’ contre eux, leur interdisant de publier des articles sur l’agent Soornack et sa famille. Quelle que soit la décision que va prendre la cour ultérieurement, il y a aussi le tribunal de l’opinion publique qui suit cette affaire elle-même et aussi le traitement qu’accorde la presse à toute l’affaire. Pensez-vous, Me Gayan, que la presse est allée trop loin dans cette affaire ?

A partir du moment qu’une personne se déclare activiste d’un parti politique, que cette personne s’habille aux couleurs de ce parti politique, et que suite à un incident impliquant cette personne dans l’enceinte d’un centre de vote, il y a un transfert de policiers, je crois que cela relève non pas du domaine privé mais du domaine public.

Je crois que la presse a totalement raison d’étaler en public ce qui a lieu. Je ne parle – certainement pas de ce qui ressort de sa vie privée, mais de la manière dont elle agit en public. En ce qui concerne ce cas précis, elle a agi en public en présence des autres activistes politiques et c’est cela qui a tout provoqué.

* Il semblerait toutefois que la cible visée se trouve ailleurs ?

Je ne sais pas s’il y a une cible quelconque. Je crois que pour l’instant c’est cette personne qui est visée. Et, s’il y a des dégâts collatéraux, ça c’est autre chose, mais la personne principale de cette affaire, c’est elle.

* Quand les hommes politiques se mettent à déballer sur la place publique des détails sur la vie privée de leurs adversaires – directement ou indirectement – alors qu’on s’efforçait dans le passé de ne pas en parler publiquement, cela pourrait indiquer un état d’esprit nouveau chez nos hommes et femmes politiques : tous les moyens sont bons pour abattre l’adversaire.

C’est dégoûtant. La vie privée des gens ne doit jamais être utilisée comme une arme politique. Je trouve également dégoûtant le fait que les noms de certaines femmes aient été mentionnés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale… J’espère que ceux qui ont agi de cette manière feront une déclaration de regret pour ce qui s’est passé et que de telles choses ne vont pas se répéter.

En ce qui concerne l’état d’esprit de nos politiciens, je pense que c’est un signe de faiblesse de la part de ceux qui l’utilisent. Il n’y a pas de cerf-volant qui ne descend pas… Il y a un cycle dans tout et je crois que la fin d’un cycle s’approche pour certaines personnes, d’où leur recours à tous les moyens possibles pour le bloquer.

Mais on ne peut pas bloquer un cycle, c’est le cours normal des choses. L’utilisation des détails pour combattre l’adversaire peut, au contraire, provoquer un élan de sympathie pour celui qui est visé.

Je crois que quelque chose ne tourne pas rond dans l’esprit de ceux qui veulent « score political points » sur ce plan-là. En général, le Mauricien ne cautionne pas de tels moyens. C’est condamnable et il faut le condamner.

* Voyez-vous un cerf-volant qui descend ?

Il reste encore deux ans pour que ce gouvernement puisse se refaire une santé. Est-ce que cela pourra se faire avec toutes ces affaires qui défrayent l’actualité et avec toutes les demandes de la part des « rodeurs de bouttes » qui vont commencer à s’accumuler parce que le temps presse ?

* Par ailleurs , pouvez-vous comprendre pourquoi un parti qui se dit grand vainqueur des récentes élections municipales se décide à remanier la composition de son « winning team »?

Non, il n’y a pas de mal qu’un ‘reshuffle’ soit fait et dans un ‘Shadow Cabinet’ et dans le gouvernement. Même le gouvernement serait, dit-on, en train de penser en termes d’un remaniement….

Par ailleurs, il n’y a pas deux jours qui se ressemblent en politique, et il y a toujours des ajustements à faire. Je crois qu’il ne faut pas trop lire dans les ajustements qui se font au niveau de l’opposition ou même au sein du gouvernement. Mais il me semble qu’un repositionnement des forces politiques est en train d’avoir lieu à Maurice.

* En ce qui concerne le judiciaire, il semblerait que l’Attorney General soit en train de travailler actuellement sur l’ébauche d’un projet de loi pour la création d’une cour d’appel distincte de la Cour suprême. Cette nouvelle loi pourrait, paraît-il, restreindre le droit d’appel au Conseil privé. Comment réagissez-vous à cela ?

On n’a pas encore vu l’ébauche de ce projet de loi, mais si le but est de limiter l’accès au Privy Council, là je crois qu’on aurait tort.

Nous sommes une petite juridiction et nous n’avons pas cette panoplie de jurisprudence des grands pays, je crois qu’il faut toujours avoir une référence en se basant sur ce qui existe ailleurs.

Le Privy Council a démontré, à travers ses récents jugements, qu’il est une référence pour la jurisprudence et aussi pour rappeler à l’ordre non seulement les avocats mais aussi les juges en cas de dérapage. Je crois que ce serait une mauvaise idée de « tamper » avec le droit de quiconque souhaitant avoir accès au Conseil privé. Il existe déjà des restrictions pour avoir accès au Privy Council ; restreindre davantage la possibilité d’accès serait, à mon avis, une erreur.

Il n’y a pas uniquement le jugement dans l’affaire MCB contre Robert Lesage qui a démontré l’importance de maintenir le droit d’accès au Privy Council, comme certains l’affirment.

Il y a beaucoup d’autres jugements qui plaident pour le maintien de l’accès au Privy Council. J’ai moi-même paru dans l’affaire de la National Residential Property Tax, et c’est le Conseil privé qui a redressé la barre. Et en fin de compte, cela a été une des raisons motivant l’abandon de la NRPT par le gouvernement. Je crois qu’il ne faut pas minimiser le rôle que le Conseil privé a joué dans le développement de la jurisprudence à Maurice.

Si on était un pays comme l’Inde, par exemple, ou comme les Etats-Unis ou l’Angleterre, probablement on n’aurait pas besoin du Conseil privé. Mais nous sommes un petit pays avec tous les problèmes spécifiques à Maurice. Moi, je considère le Conseil privé comme une institution qui est totalement indépendante, dépassionnée, objective et qui aborde les problèmes sans arrière-pensée. Il n’y a ni parti pris ni politique.

Je ne suis pas en train de dire que le judiciaire à Maurice est politisé mais il y a toujours des réflexes chez les justiciables qui lisent trop dans certaines décisions. Il n’y a pas de tels problèmes avec le Privy Council.

Le Privy Council est totalement « open ». Si on arrive à convaincre les Law Lords, on aura le jugement qu’il faudra. Qu’on gagne ou qu’on perd devant le Privy Council, on a quand même la satisfaction « that we had our day in Court ».

* Le Chef juge Bernard Sik Yuen a décidé qu’un nouveau procès sera entendu dans l’affaire du détournement de fonds des comptes de la NPF à la Mauritius Commercial Bank, cela suite à l’ordre émis par le Privy Council en faveur d’un « retrial » en raison de l’ « appearance of unfairness and bias ». Quelle opinion faites-vous des commentaires des Law Lords dans ce cas précis ?

Je crois que le Privy Council a vu, non seulement dans le cas de Lesage, mais aussi dans d’autres cas, l’attitude de certains juges envers les avocats. Et je pense que le Privy Council a voulu envoyer un signal très fort, à travers ce jugement, qu’il ne faut pas ‘dragoon’ les avocats ou mettre la pression sur les avocats…Il faut laisser la justice travailler en toute sérénité. C’est le message que je retiens de ce jugement du Privy Council.

* Il y a aussi cette affaire d’« arbitration des sitting judges »…

Je crois que le rapport que Sir Victor Glover a fait à la demande du Bar Council va dans la bonne direction. Idéalement, je ne crois pas que les juges doivent rendre justice à travers l’arbitrage. Ils sont payés par l’Etat pour faire justice, il faut laisser les juges qui ont pris leur retraite faire leur travail d’arbitrage et non pas les « sitting judges ». En Angleterre, les « sitting judges » ont le droit de faire de l’arbitrage exceptionnellement mais tout l’argent qu’ils touchent est versé sur le compte de l’Etat.


* Published in print edition on 12 January 2013

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