IPPs: « Que le PM et son gouvernement fassent preuve d’audace, de ‘guts’ ! » 

Interview Ashok Subron

Le Stimulus Package constitue une bêtise monumentale, que ce soit dans sa forme originale sous Rama Sithanen ou dans sa version présente sous Pravind Jugnauth

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Dans le sillage de la Fête des Travailleurs le 1er Mai, nous laissons la parole au syndicaliste et politicien Ashok Subron, connu pour sa prise de position et son engagement pour la défense des travailleurs, la révision et les amendements des lois en vue de protéger l’emploi et les difficiles négociations pour rendre justice aux employés de l’industrie sucrière. Il donne son opinion sur la position du gouvernement, du ministère du Travail et du patronat sur différents dossiers. Il s’attarde sur le contrôle de l’information dans le dossier de la production d’électricité, favorisant ainsi le secteur privé sans aucun souci de transparence démocratique…   

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Mauritius Times : Nous apprenons du nouveau Président de la Mauritius Employers Federation que l’association patronale est satisfaite des nouvelles lois du travail et qu’elle n’est pas contre une révision de ces législations. Toutefois elle dit être « contre un recul et des amendements précipités ». Pouvez-vous comprendre ce que veut le patronat au juste ?  

Le patronat souhaite avoir une liberté totale pour agir comme bon lui semble. D’ailleurs, c’est cela, la philosophie à la base des nouvelles lois du travail : accorder une plus grande marge de manœuvre aux patrons afin qu’ils puissent disposer du pouvoir absolu par rapport aux licenciements. Voilà en quelques mots à quoi se résume la philosophie derrière la Employment Rights Act. Sous cette nouvelle législation, le préavis de 120 jours avant tout licenciement n’existe plus ; deuxièmement, le plus grave, c’est que le patronat n’a plus aucune obligation pour justifier les licenciements de masse, et toute contestation d’une telle décision du patronat ne peut qu’être entreprise devant les Cours de justice – vous comprenez ce que cela implique en termes de mois, même d’années, d’attente avant que justice ne soit faite.

Faut-il aussi faire ressortir le fait qu’une telle démarche entreprise par un employé licencié ne lui donne plus le droit à l’allocation de licenciement ; cette allocation n’est autorisée que dans les cas de poursuite initiés par le ministère du Travail ! Ensuite, le montant du ‘severance allowance’ accordé à l’employé licencié, aujourd’hui reconverti sous forme d’un ‘recycling fee’, est nettement inférieur par rapport à ce que les employeurs devaient débourser sous l’ancienne législation.

Pour revenir au pouvoir de licenciement du patronat sous la nouvelle législation, il faut savoir que cela constitue aujourd’hui une arme redoutable aux mains des employeurs – une WMD, c’est-à-dire une « Weapon of Mass Dismissal ». Arme redoutable à usage multiple pour licencier les travailleurs, saper le moral des travailleurs ou de leurs représentants dans le cadre des négociations collectives, faire régresser les conditions de travail de quiconque en utilisant la menace de licenciement, mais aussi servir aux fins de chantage – l’épisode Infinity et d’autres encore ont démontré comment la menace de licenciements de masse a été utilisée pour faire du chantage avec le gouvernement, cela afin d’approprier les fonds publics provenant, par exemple, du Stimulus Package. Voilà donc les raisons pour lesquelles certains intérêts corporatifs ne veulent rien entendre d’un quelconque amendement de ces nouvelles lois du travail ou, comme ils le disent, «des amendements précipités ». 

* Du côte de la Confédération syndicale de gauche-Solidarité, on retient cette proposition faite au gouvernement pour la création d’un ‘Redundancy Prevention Board’ qui aura pour objectif de prévenir les renvois injustifiés, et la nomination de personnes indépendantes nommées par la Judicial and Legal Service Commission. En d’autres mots, cela sous-entend que les nouvelles lois du travail représentent pour vous et le monde syndical un recul par rapport à l’ancienne loi du travail, pourtant tant décriée dans le passé. C’est ça ? 

D’abord, cette proposition vise à s’assurer que toute démarche de licenciement soit au préalable examinée par une instance indépendante. Il faut que la validité d’une telle démarche soit établie avant même que l’exercice de licenciement ne soit enclenché. C’est dans cette optique qu’on souhaiterait voir la dissolution du Stimulus Package qui serait intégré au sein du ‘Redundancy Prevention Board’, de sorte que tout déboursement de fonds publics à des entreprises face à des difficultés financières devra, au préalable, recevoir l’assentiment de ce Board, cela afin d’éviter des licenciements arbitraires ou même ceux répondant à des stratégies opportunistes.  

Je dois ajouter que le Stimulus Package constitue une bêtise monumentale, que ce soit dans sa forme originale sous Rama Sithanen ou dans sa version présente sous Pravind Jugnauth. Une bêtise monumentale d’inspiration néolibérale, tout comme le sont les nouvelles lois du travail, présentées comme des outils pour rendre le marché du travail plus flexible… Au fait, on se retrouve aujourd’hui avec une nouvelle donne : « Fire to Hire » alors qu’auparavant, c’était l’inverse qui prédominait. Tout le mécanisme et les dispositions qui protégeaient les travailleurs contre les décisions arbitraires du patronat ont été déréglés que ce soit au niveau des heures du travail ou des heures supplémentaires ou le travail le dimanche, autrefois considéré comme un jour de repos social, les dispositions concernant les préavis (exigence de 120 jours de préavis pour tout travailleur qui souhaiterait modifier ses conditions de travail, alors que seulement 30 jours de préavis sont exigés de l’employeur qui souhaiterait soit modifier ou mettre fin au contrat de travail)…  

En ce qui concerne l’argument de recul par rapport à l’ancienne loi du travail, il faut savoir que ces deux nouvelles lois ont été introduites sous la menace et grâce au chantage exercés sur la classe syndicale. Vous êtes au courant de la campagne menée depuis les années 70 par toute la classe syndicale, les forces démocratiques et les politiques de gauche en faveur de la révocation de l’Industrial Relations Act (IRA). Ce qui s’est passé, c’est que les agents des intérêts neolibéraux, avec le soutien l’ancien ministre des Finances mais aussi avec l’assentiment du gouvernement d’alors, ont exigé la révision de la Labour Act en parallèle avec l’abrogation de l’IRA pour qu’elle soit remplacée par la Employment Rights Act qui accorde des pouvoirs abusifs au patronat par rapport aux licenciements et qui déréglemente les conditions de travail. C’est vrai que la Employment Relations Act renforce les droits syndicaux, le concept de « collective bargaining » et la réinstauration du droit de la grève « up to a point », mais les deux nouvelles lois, dans leur ensemble, représentent effectivement un recul important depuis l’accession du pays à l’indépendance.  

* Recul qui indique de façon claire et nette l’affaiblissement de la clase syndicale dans le pays. Qu’est-ce qui expliquerait cette situation, selon vous ? 

C’est vrai que l’imposition de ces lois du travail démontre l’échec du mouvement syndical en ce qui concerne sa capacité de riposte contre les intérêts néolibéraux, non progressistes. J’ai été personnellement impliqué dans l’élaboration des contre-propositions du mouvement syndical à l’époque où ces nouvelles lois allaient être imposées, et j’admets qu’il s’agit effectivement d’une défaite pour nous tous pour diverses raisons, entre autres les mutations dans le monde du travail à travers le monde et à Maurice, l’absence de solidarité, la capacité de riposte du mouvement syndical à travers les grèves, ce qui n’était pas possible sous l’IRA… 

* Qu’en est-il de la capacité de riposte du mouvement syndical sous les nouvelles lois par rapport à l’ancien régime ? Présentement, pensez-vous, par exemple, pouvoir faire échec à la démarche du patronat de maintenir les nouvelles lois du travail dans leur forme actuelle ou même amener le gouvernement à modifier telle ou telle disposition légale relative au monde du travail ? 

Il faut dire que nous n’avons pas subi une défaite totale. Les nouvelles lois ont sans doute fait ressortir des contradictions, mais il faut aussi reconnaître que dans toute défaite, il y aussi victoire. C’est ainsi que la classe syndicale a réussi à forcer les deux blocs politiques du pays à inclure dans leurs manifestes électoraux la dissolution du National Pay Council. Je dois vous dire, qu’au niveau des syndicats, nous avions déjà en 2007-08 pu percevoir le mal engendré par les nouvelles lois. Les travailleurs n’en étaient pas conscients, et c’est maintenant dans le sillage de la promulgation de ces lois en 2009 que le travailleur mauricien est en train de constater leurs effets sur son lieu du travail. Il constate avec une grande surprise que le degré d’exploitation du travailleur s’est accentué sous le nouveau régime. 

Cependant, il y a des signes encourageants comme les réussites de mobilisation des forces syndicales ces derniers temps (par exemple, le rassemblement de quelques 3000 personnes, trois semaines de cela, organisé par CSG-Solidarité). Ces signes devraient nous inspirer pour poursuivre le combat, par le biais des pressions exercées sur le ministre du Travail et les autres parlementaires qui sont redevables envers leurs mandants, et non pas la Mauritius Employers Federation, mais aussi davantage de mobilisation des travailleurs. 

Je dois aussi signaler que certains secteurs qui ont acquis une riche tradition syndicale au fil des décennies, par exemple, les laboureurs et artisans de l’industrie sucrière, ont pu surmonter, l’année dernière, grâce à cette même tradition syndicale, et la force qui se dégage de celle-ci, les obstacles posés par les nouvelles lois du travail. Le renouvellement du leadership syndical dans ce secteur a sans doute aussi aidé pour faire échec au patronat, et cela malgré la disposition limitée du droit de grève.  

* Vous pensez donc grâce à cette « riche tradition syndicale » présente dans ce secteur pouvoir faire échec à la récente démarche de la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) par rapport aux négociations concernant les conditions de travail dans le secteur sucrier ? La MSPA a exprimé de sérieuses réserves au sujet de la pertinence des interventions du NRB qui ne seraient pas, selon l’association des compagnies sucrières, « compatibles avec le fondement même des lois régissant les négociations collectives »… 

Les compagnies sucrières ont du concéder la défaite l’année dernière, mais il me semble qu’elles ne désespèrent pas quant à l’issue de la guerre. Ce qui expliquerait les hostilités déclenchées par la MSPA très tôt en prévisions des négociations à venir. Ce qui se passe dans l’industrie sucrière est très grave : la MSPA souhaite forcer des négociations sectorielles, ce qui est, à notre avis illégal, car cela entraînera des disparités dans les salaires et les conditions d’emploi de l’ensemble des travailleurs de cette industrie, ce qui est contraire aux dispositions de l’Employment Rights Act qui préconise que « equal work and work rated as of equal value are entitled to equal pay ». Deuxièmement, il existe aussi le risque d’une hémorragie de membres de la MSPA ; certaines compagnies ont déjà annoncé leur retrait de cette association, ce qui provoquera une situation où les compagnies sucrières négocieront séparément avec les syndicats, d’où un éventuel déséquilibre dans les salaires accordés aux travailleurs. Cette hémorragie des membres de la MSPA veut aussi dire qu’un éventuel accord avec cette association aura lieu en fait avec une « coquille vide » et ne sera donc pas applicable pour l’ensemble des compagnies sucrières.  

Notre riposte est la suivante : nous allons mener campaqne contre les compagnies sucrières qui sont en train de bénéficier, en tant que membres de la MSPA, des avantages de l’Etat, dont les fonds publics notamment dans le cadre des réformes sucrières, du plan VRS, ERS et du Blue Print mais qui refusent d’assumer leurs responsabilités envers les travailleurs en ce qui concerne les salaires et les conditions d’emploi. Ces fonds, comme vous le savez, proviennent du Budget national et de l’Union européenne. Nous avons aussi adressé une lettre au Premier ministre pour réclamer l’application des sanctions contre les compagnies sucrières qui ne feraient plus partie de la MSPA, dont le gel des aides accordées aux dites compagnies comme mesure d’accompagnement dans le cadre du projet de réforme. C’est inacceptable que certains se disent membres de la MSPA lorsqu’il s’agit de prendre avantage des fonds et d’autres bénéfices négociés par l’Etat auprès de l’Union européenne, mais ils tiennent des propos contraires lorsque la question de transfert d’une partie de ces bénéfices aux travailleurs est posée. Navin Ramgoolam et son gouvernement devront assumer leurs responsabilités devant l’Histoire. Il ne suffit pas de tenir des discours anti-établissements sucriers lors des campagnes électorales ; il faut aussi agir contre ces mêmes « tablissements » quand la situation l’exige. 

* Dites-nous, M Subron, la MSPA dispose-t-elle d’un statut légal ou est-elle tout simplement le porte-parole officiel des compagnies sucrières ? 

Je ne sais pas. La MSPA est mieux placée pour répondre à cette question. En tout cas, des accords ont été signés par le gouvernement de Navin Ramgoolam avec cette association… 

* Il me semble que, vous aussi, vous avez engagé des négociations avec cette association et vous vous êtes sans doute posé cette question, n’est-ce pas ? Vous êtes vous posé la question si cette négociation avait lieu avec une « coquille vide » ? 

Nous avons des accords, des ‘procedural agreements’, signés avec la MSPA, qui est aussi reconnue par les instances judiciaires. Mais si tel n’est pas le cas, cela relèverait d’une grande escroquerie. Pour revenir à la communication adressée au Premier ministre, nous n’avons pas reçu de « response » à ce jour, et nous envisageons d’accentuer notre campagne après la Fête du Travail.  

Je considère que le Premier ministre démontre un certain manque d’audace en ce qui concerne les compagnies sucrières même s’il est intervenu l’année dernière dans le conflit opposant ces compagnies aux syndicats. J’espère que son gouvernement et lui-même vont démontrer plus de sérieux par rapport à ce dossier.  

Permettez-moi d’ajouter que l’encadrement légal par rapport au secteur sucrier date du siècle dernier, c’est devenu obsolète dans le sillage de la transformation de cette industrie en une industrie cannière. On parle aujourd’hui de sucres spéciaux, de raffineries, de la production de l’énergie. Réforme donc vers le haut de gamme, mais tout cela dans un encadrement légal bas de gamme. Ce qui explique notre bataille du jour en vue de modifier les conditions de travail et les ‘remuneration orders’.  

* Avec la baisse de 36% des prix garantis dans le cadre du Protocole Sucre, l’industrie sucrière s’est engagée à diversifier ses activités. Une diversification traduite par l’exploitation foncière, le développement de projets immobiliers, la production de l’énergie… On affirme que ceux qui contrôleront le secteur énergétique sont ceux qui contrôleront aussi le pouvoir. Qu’en pensez-vous ?  

« Energy is also power, » dit-on, “and those who control power also control energy”. L’oligarchie sucrière s’était contentée de vivre en dehors du cadre du marché durant des décennies grâce aux quotas et aux prix préférentiels et garantis obtenus dans le cadre du Protocole Sucre. Ce sont des rentiers, du « rent-seeking capitalism at its best », somme tout. Avec la baisse du prix du sucre, cette industrie s’est empressée d’aller chercher refuge dans un autre cadre préférentiel, toujours avec des prix garantis : la production de l’énergie, mais aussi les projets fonciers, IRS, etc.  

La première démarche entreprise, c’est l’élimination de la ‘Land Conversion Tax’ pour le besoin de conversion des terres agricoles afin de faciliter le développement foncier, l’IRS. L’Etat a enregistré des manques à gagner énormes en accédant à cette demande des compagnies sucrières, ce qui a aussi fragilisé toute démarche du pays vers l’autosuffisance alimentaire. Deuxièmement, la transition vers la production de l’énergie : vous n’avez qu’à examiner les chiffres d’affaires de ces quelques compagnies engagées dans la production de l’énergie, dont Omnicane par exemple, pour comprendre le poids qu’occupe cette nouvelle activité économique dans l’activité globale de ces compagnies. Elle est en passe de dépasser celle concernant la production du sucre. L’industrie cannière contrôle aujourd’hui presque 64% de la production de l’électricité à Maurice. Cela est dangereux, car un pays ne peut se permettre une telle dépendance sur le secteur privé pour sa production d’électricité.  

Je vous disais auparavant que Navin Ramgoolam fait preuve de manque d’audace vis-à-vis de l’oligarchie sucrière. Il ne suffit pas de taper fort contre les ‘Independent Power Producers’ lors des campagnes électorales. Il l’a fait en 2005 et l’année dernière également. La première des choses qu’on attend de lui en tant que Chef de l’Etat, qui dit vouloir casser ces fameux contrats liant le CEB aux IPPs, c’est qu’il rende public ces documents et les dépose sur la table de l’Assemblée nationale.  

On est tous, consommateurs, travailleurs de l’industrie sucrière, petits planteurs, etc, en droit de connaître les termes de ces contrats. Est-ce acceptable qu’un contrat privé puisse avoir préséance sur l’intérêt public et la souveraineté de l’Assemblée nationale ? Qu’on dépose ces contrats sur la table de l’Assemblée nationale et que les IPPs mettent au défi la souveraineté de l’Assemblée nationale ! Je sais que certains avanceront l’argument que les IPPs ont pris grand soin de se prémunir contre toute divulgation des termes de ces contrats. J’affirme que toute clause figurant dans ces contrats et allant dans de sens de la non-divulgation des termes est anti-constitutionnelle. Ce n’est pas à l’oligarchie sucrière de dicter ce qu’on peut ou ce qu’on ne peut pas déposer sur la table de l’Assemblée nationale. La même remarque s’applique au rapport des consultants Hunton & Williams. Que le Premier ministre nous dise pourquoi ce rapport n’a pas été rendu public ! Utiliser le conflit CEB/IPPs comme carte électorale à la veille des élections, et que cela reste sans suite, une fois ces mêmes élections terminées, cela ne fait pas sérieux.  

* On pourrait vous dire que Maurice est un Etat de droit et que le gouvernement se doit de respecter les règles du jeu dans un tel contexte…  

 Soit on croit vivre dans un Etat démocratique, ou on accepte un état de choses où ce sont les intérêts financiers et rentiers de l’oligarchie sucrière qui prédomineront sur toute autre considération. On ne peut pas accepter une situation où l’Assemblée nationale elle-même n’a pas accès aux informations qui affectent le quotidien des citoyens et l’avenir du pays.  

Je vous signale que, lors des consultations par rapport au dernier Budget, notre mouvement a proposé l’établissement d’une taxe sur le « output » de l’énergie générée par le charbon. Savez-vous que pour chaque unité d’électricité produite à partir de la bagasse, 7 unités sont produites grâce au charbon ? Nous savons que ces contrats protègent les IPPs contre certaines nouvelles dispositions légales, mais qu’en est-il de la taxe sur les compagnies ? Qu’est-ce qui empêche le gouvernement d’imposer une ‘Special Corporate Tax’ pour toute compagnie impliquée dans la production de l’énergie à partir du charbon ?

Tout cela pour vous dire que le gouvernement dispose d’une certaine marge de manœuvre pour rectifier ce déséquilibre ; ce qui lui manque, c’est la volonté politique. Que le PM et son gouvernement fassent preuve d’audace, de ‘guts’ !

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* Published in print edition on 29 April 2011

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