“Dans les débats sur les amendements à l’IBA, il y a un discours qui est devenu viral avec beaucoup d’arguments victimaires, démagogiques voire inexacts”
Interview: Catherine Boudet, directrice de communication et marketing – ICTA
* ‘Lorsque la société civile ou les médias refusent ou échouent à s’autoréguler, les autorités gouvernementales sont obligées de le faire…’
* ‘La meilleure protection du journaliste, c’est sa déontologie professionnelle… A condition d’en avoir une’
La liberté d’expression est fondamentale dans toute démocratie. Par conséquent, quand des lois sont proposées au parlement pour réguler le travail difficile des journalistes, des manifestations et des revendications fusent de toutes parts. Étant donné l’appel des manifestants à Maurice contre le projet d’amendement de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) Act, voté mardi dernier, nous avons invité Dr Catherine Boudet, spécialiste en science politique, et directrice de communication et marketing de l’ICTA pour nous éclairer à ce propos. Pandémie oblige, cet entretien a eu lieu uniquement par e-mail.
Mauritius Times : En d’autres circonstances, on vous aurait très probablement vu prendre une position ferme contre le projet d’amendement de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) Act, voté mardi dernier, ce qui a soulevé un tollé de la part de certains mouvements de la société civile et de l’opposition politique. Est-ce que vos convictions profondes restent les mêmes malgré votre nomination au poste de responsable du marketing et de la communication chez l’ICTA ?
Catherine Boudet : Est-ce qu’auparavant j’aurais pris position contre le projet d’amendement, probablement pas, non. Ceux qui me connaissent savent que je ne hurle pas avec les loups et je ne bêle pas avec les moutons. Dans les débats sur les amendements à l’IBA, il y a un discours qui est devenu viral avec beaucoup d’arguments victimaires, démagogiques voire inexacts. Donc sur cette base je ne pense pas que j’aurais aboyé avec la meute.
Ma méthodologie, étant de formation Sciences Po, a toujours été de prendre le contre-pied des discours dominants afin de favoriser la réflexion constructive. D’ailleurs, vous remarquerez que, dans mes analyses, j’ai toujours donné le pour et le contre ; je n’ai jamais monté de dossiers à charge, contrairement à ce qui se pratique ces jours-ci dans la presse et sur les réseaux sociaux.
Et puisque vous parlez de mes convictions, elles restent invariables : je me situe toujours du point de vue de l’intérêt général. J’ai travaillé comme scientifique, journaliste et analyste politique pour la société civile aussi. Aujourd’hui, je suis honorée de travailler pour une institution mauricienne telle que l’Autorité régulatrice du secteur des technologies de l’information. C’est une suite logique dans mon parcours.
Cependant, vous parlez de « nomination ». Or, il s’agissait d’un recrutement. Les entretiens de recrutement se sont tenus devant un panel de professionnels de différents secteurs, y compris des professionnels de la communication du secteur privé. Et je peux vous dire que les échanges avec les membres de ce panel étaient de très haut niveau.
Maintenant ce qui change, c’est qu’en entrant à l’ICTA, j’ai un devoir de réserve qui engage éthiquement ma personne. J’ai d’ailleurs déclaré officiellement que je ne pourrai plus être sollicitée pour des analyses en dehors de mes nouvelles attributions officielles. Et, si j’ai des critiques à formuler, je les formulerai en interne sans avoir à le faire par voie de presse. Mais surtout, je m’engage à représenter, et si nécessaire défendre, mon institution et mon équipe.
* Nul ne conteste la nécessité de responsabiliser les internautes et les différents médias, mais venant dans le sillage des précédentes initiatives gouvernementales visant à amender la loi régissant l’ICTA ou celui par rapport au ‘Cybersecurity & Cybercrime’, il y a un fort soupçon que la démarche gouvernementale en vue d’amender l’IBA Act s’inscrit dans une logique politique. Celle-ci vise à neutraliser la force de frappe de certaines radios privées, et à privilégier la communication, sinon la propagande, gouvernementale relayée par la MBC. Comment réagissez-vous à cela ?
Ce n’est plus mon rôle de commenter le volet des stratégies politiques ou gouvernementales. Et puis, je pense qu’on n’a plus besoin de moi pour cela. Il y a suffisamment d’observateurs pour le faire.
Par contre, du point de vue de la gouvernance, il est bon de faire ressortir certains points légaux qui sont restés occultés dans la polémique. Que ce soit la Cybersecurity and Cybercrime Act votée le 19 novembre dernier, ou les amendements à l’IBA Act votés cette semaine, ils témoignent clairement d’un nouveau dynamisme législatif.
Ce sont des textes qui instaurent de nouvelles structures de gouvernance. Par exemple, la Cybersecurity and Cybercrime Act, en plus de la définition de nouvelles offenses pour répondre à l’évolution de la cybercriminalité, vise aussi à mettre en place des procédures et des structures de protection.
Quant aux amendements de l’IBA Act, beaucoup ont voulu les voir comme étant répressifs. Pourtant, d’un point de vue du Régulateur, l’introduction d’une pénalité administrative, au lieu de sanctions pénales ou civiles, va plutôt dans le bon sens.
De plus, les sanctions sont paramétrées selon des critères administratifs dans la section 29A : lorsque le licensee contrevient aux dispositions du texte de loi ou aux autres lois du pays, s’il a commis un crime financier, s’il ne remplit plus les critères requis, ou s’il n’est pas une personne fit and proper du concept juridique anglo-saxon reposant sur les qualifications, l’intégrité et la situation financière.
En outre, la pénalité administrative est assortie d’un dialogue entre les autorités et les radios : le licensee dispose d’un droit de réponse en cas de sanction [section 29(4)c], il peut faire appel de la décision de l’Autorité, après quoi cette dernière peut modifier sa décision si les arguments du licensee sont convaincants. Enfin, la décision de l’Autorité (IBA) est transparente puisqu’elle sera publiée dans la Government’s Gazette. En clair, il y a donc de l’accountability des deux côtés.
* Top FM semble être devenu le black sheep ou la brebis galeuse de l’actuel gouvernement. l’opposition soutient que l’objectif principal du Gouvernement viserait en premier lieu cette radio privée dont la licence d’opération arrive à terme dans les semaines à venir. Pourquoi serrer la vis alors que les lois existantes devraient suffire pour sanctionner tout écart ?
D’une part, il faut préciser que Top FM n’est pas un licensee de l’ICTA. L’ICTA lui accorde des fréquences en tant que licensee de l’IBA mais n’est pas son régulateur.
D’autre part, ce n’est pas le rôle de l’ICTA en tant que Régulateur de débattre du contenu ou du bienfondé des lois ou des amendements, et donc par extension, ce n’est pas le mien non plus.
Par contre, il y a un constat à faire concernant l’émission de lundi 28 novembre dernier, organisée conjointement par Top FM et Radio Plus. C’est Me Dick Ng Sui Wa qui intervenait en tant que membre du conseil d’administration de l’IBA et chairperson de l’ICTA.
Or, ce débat qui précisément portait sur les amendements à l’IBA Act, s’est tenu au mépris de la déontologie journalistique. La répartition des temps de parole a été très inégalitaire entre les intervenants, traités de façon tout aussi inégalitaire par des journalistes qui étaient ouvertement parties prenantes.
Ainsi, un politicien a monopolisé le temps de parole. Il a parlé librement 36 minutes au total pour un débat d’une durée de 3 heures et 5 minutes. C’est autant que le chairman de l’ICTA (15 minutes) et l’Attorney General (23 minutes) réunis, qui en plus ont été constamment interrompus. En d’autres termes, les deux intervenants qui sont venus pour expliquer l’amendement au texte de loi n’ont bénéficié que de 20% du temps d’antenne.
Or, précisément, l’amendement à l’IBA Act introduit l’obligation pour les radios de se doter d’un code d’éthique. Fallait-il attendre un amendement pour cela ? On sait très bien que, lorsque la société civile ou les médias refusent ou échouent à s’autoréguler, les autorités gouvernementales sont obligées de le faire pour éviter les dérives.
* Le Premier ministre a raison de dire, lors de son ‘summing up’ des débats sur l’IBA (Amendement) Bill, que les amendements vont effectivement permettre à l’IBA « d’effectuer son mandat de manière plus efficace » au regard des nouvelles dispositions dont l’introduction des pénalités administratives, la création d’un Independent Broadcasting Panel Review avec trois membres nommés par le PM, le raccourcissement de la durée des licences à une année, la prise en compte des sanctions passées pour le renouvellement d’un permis, la divulgation des sources journalistiques… Mais il y a là tout un arsenal pour empêcher toute contestation radiophonique, n’est-ce pas ?
Il est regrettable que ces acteurs de la société civile et leurs alliés politiciens s’appuient sur des coups bas, des déformations et des tricheries pour défendre leurs causes. Qui veut mener un combat honorable, utilise des armes honorables. Je citais tout à l’heure le plateau très inégalitaire de l’émission conjointe des deux radios Top FM et Radio Plus lundi soir.
Un argument déformé, répété en boucle, concerne l’amendement à l’IBA Act, la supposée violation du secret des sources journalistiques. Nulle part dans le texte, de façon explicite ou implicite, il n’est question de divulgation des sources journalistiques. L’introduction d’une pénalité administrative concerne les propriétaires de la radio et non les journalistes. Sans compter que, pour un journaliste radio, ses sources ne sont pas si secrètes que ça, puisqu’il doit les inviter sur un plateau…
De plus, un journaliste, un activiste, doivent pouvoir s’exprimer dans le respect de l’éthique et de la déontologie. Le fait que les amendements de l’IBA Act introduisent l’obligation pour les radios de se doter de code d’éthique est déjà un garde-fou important contre les dérives journalistiques et donc les risques de suspension ou de pénalité. Car la première et la meilleure protection du journaliste, c’est sa déontologie professionnelle… A condition d’en avoir une.
Parmi les arguments démagogiques utilisés, on avance l’idée que ce texte de loi viendrait museler les citoyens. C’est tout le contraire. Jusqu’à présent, l’auditeur n’avait pratiquement aucun recours lorsque ses droits sont lésés ou lorsqu’il est victime d’abus déontologique de la part des médias, en dehors des procédures juridiques longues et coûteuses. L’amendement de l’IBA Act augmente le pouvoir de recours des citoyens contre les radios s’ils se sentent lésés par certains propos diffusés.
* En fin de compte, le Gouvernement n’est-il pas en train d’abuser de sa majorité parlementaire pour amender les lois du pays, en particulier celles concernant l’audiovisuel, les plateformes des réseaux sociaux, et cela en vue de sanctionner toute contestation et ainsi dominer le débat politique dans le pays?
Il ne m’appartient plus de commenter les stratégies ou positions gouvernementales. Il est important de faire comprendre le point de vue de l’Autorité régulatrice. L’ICTA n’a pas de pouvoir législatif, ni exécutif. Ce n’est pas son rôle de faire les lois ni d’en débattre.
L’ICTA est une autorité régulatrice, ce qui signifie qu’elle est là non pas pour jouer le jeu des polémiques, mais pour veiller au bon fonctionnement du secteur des TIC et faire respecter des bases équitables et, si nécessaire, éclairer les termes du débat.
Et cela, c’est un rôle bien concret, au cœur des besoins des citoyens mauriciens. L’ICTA fait beaucoup de choses pour les citoyens, dont on n’est pas nécessairement conscient, par exemple, au niveau du customer service ou service client.
Il y a donc une distorsion, voire une injustice à vouloir présenter l’ICTA comme un père fouettard qui serait là pour brimer et fouetter les citoyens, les médias et la société civile. Ne nous y trompons pas, c’est un discours de dénigrement soigneusement entretenu par ceux qui, justement, n’ont peut-être pas intérêt à ce que s’exerce une régulation saine.
L’ICTA a la prérogative de la régulation et la société civile a la prérogative du débat critique. Chacun son rôle, chacun son champ d’action, chacun sa responsabilité. Il est important que les citoyens conçoivent bien cette distinction.
Il nous faut comprendre aussi le rôle et l’importance des institutions régulatrices dans un pays, et pourquoi la régulation est essentielle aussi bien dans l’intérêt de la société civile que du secteur des affaires économiques. Il nous faudra sans doute travailler à faire cette pédagogie pour assainir les bases de notre dialogue national sur les réseaux sociaux.
* Published in print edition on 3 December 2021
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